Le test PME est parti dans le mur, après un examen de la loi de simplification par des députés. Et les entreprises sont dépitées.
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique de l’Assemblée nationale, après le vote conjoint d’une majorité artificielle (RN, UDR, Horizons, Écologiste, Communiste et LFI), vient de supprimer le test PME, attendu par beaucoup d’entreprise. Mais il faut croire que pour les élus de ces groupes, écouter la voix des patrons n’est pas acceptable. Le principe du texte ? Permettre un examen préalable et une expérimentation in situ des mesures concernant les entreprises afin d’en évaluer l’impact réel et d’éviter la prise de mesure innaplicables, alors que la France décline et étouffe sous le poids de normes injustifiées, disproportionnées et inutiles. Le fardeau normatif coûte a minima 3% du PIB chaque année.
Olivier Rietmann, président de la délégation des entreprises au Sénat, a ainsi commenté le travail de ses collègues parlementaires : « Il va falloir que les députés qui ont voté la suppression de ce dispositif assument leur position à l’égard des millions de TPE et PME qui croulent chaque jour sous une charge bureaucratique toujours plus lourde et injustifiée. Les mêmes députés se sont élevés contre la décision prise sans concertation de baisser le seuil de franchise de TVA, mais une telle réforme n’aurait pas pu être adoptée sans évaluation préalable avec un « Test PME » ! C’est le bal des hypocrites, totalement déconnectés de la vie des entreprises qu’ils prétendent soutenir dans leurs circonscriptions ».
Décisions inexplicables
Cette décision inexplicable et contre-productive était un authentique outil de rationalité et d’écoute du terrain. Le supprimer, c’est choisir de continuer à légiférer sans mesurer les conséquences pour celles et ceux qui font tourner l’économie réelle. C’est ignorer que les TEP et PME n’ont ni armées de juristes, ni batteries de consultants pour naviguer dans les méandres des lois mal calibrées.
Voulant mettre fin à des législations et réglementations inadaptées aux TPE et PME, l’U2P a défendu l’impérieuse nécessité d’instaurer un « Test TPE-PME » dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, afin de mesurer l’impact d’une mesure avant son entrée en vigueur.
Vérifier la pertinence et l’applicabilité de nouvelles dispositions est en effet indispensable pour les petites entreprises. Le Test PME, seul rempart contre la complexité administrative et l’inflation de normes, est la mesure de simplification la plus attendue par les TPE et les PME de France.
Autre décision étonnantes de cette Commission, le report d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique pour l’ensemble des entreprises françaises.
Ce nouveau report met en péril une réforme structurante, déjà repoussée à plusieurs reprises, malgré l’anticipation et les fortes attentes des acteurs économiques. Il risque de désorganiser les efforts engagés par les entreprises et pourrait affaiblir durablement la dynamique de transformation numérique de notre tissu économique.
« Nous refusons que la facture électronique devienne un énième serpent de mer. Un report général, c’est non seulement faire peser une charge d’incertitude sur les entreprises, mais c’est aussi prendre le risque de tuer la réforme dans son élan. Ne reculons pas. Ne manquons pas ce rendez-vous avec la modernisation de notre économie. La stabilité réglementaire et la visibilité sont des conditions indispensables à la confiance. Il est encore temps de redonner du cap et de la cohérence à cette réforme attendue », affirme Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Loin d'être un gadget technocratique, la facture électronique est un levier majeur de compétitivité: fiabilisation des flux de gestion, réduction des délais de paiement, amélioration de la qualité des données, lutte contre la fraude à la TVA… autant d’atouts essentiels, pour les TPE-PME notamment, dans un contexte de forte instabilité.
Cette réforme constitue, en outre, une avancée stratégique vers la digitalisation du tissu économique. Elle favorise la transparence, la traçabilité, la simplification des obligations déclaratives, et permet de structurer l'information financière, de fluidifier les relations commerciales et de renforcer la confiance entre les acteurs. Elle contribue également à fiabiliser les recettes fiscales et à renforcer la souveraineté numérique du pays.
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