Factures impayées : un nouveau raccourci vers le recouvrement forcé
Par Francois Colombier · Rédacteur en Chef

À compter d'une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026, un commerçant pourra obtenir un titre exécutoire pour une facture incontestée sans saisir préalablement un juge. Cette procédure, conduite par un commissaire de justice, pourrait faciliter la vie des dirigeants de TPE. Elle ne sera toutefois ni automatique, ni adaptée aux créances discutées.
Une facture réglée avec quinze jours de retard peut sembler anodine à une grande entreprise. Pour une TPE, elle peut empêcher de payer un fournisseur, une échéance bancaire ou les salaires. Le dirigeant doit alors relancer son client, négocier, surveiller son compte et, parfois, engager une procédure judiciaire alors qu'il manque déjà de temps et de trésorerie.
Malgré une amélioration récente, le problème reste massif. Au premier semestre 2026, 49,7 % seulement des entreprises et organisations françaises ont payé leurs fournisseurs à l'échéance. Le retard moyen s'établissait à 12,3 jours. Chez les TPE de 1 à 9 salariés, il atteignait 11,7 jours. Ces moyennes ne disent pas tout : une enquête Coface menée auprès de 690 entreprises indique que 58 % des TPE interrogées jugent l'effet des retards de paiement sur leur trésorerie très important ou critique.
C'est dans ce contexte que la loi du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Son décret d'application, publié le 21 octobre, en précise le fonctionnement. L'objectif est simple : lorsqu'une facture n'est pas sérieusement contestée, permettre au créancier d'obtenir un titre exécutoire sans devoir saisir d'abord un juge. Ce titre est le document qui autorise, si le débiteur persiste à ne pas payer, le recours aux mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Une procédure réservée aux factures entre commerçants
Le nouveau mécanisme n'est pas ouvert à toutes les créances professionnelles. Il concerne une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Le créancier et le débiteur doivent donc tous deux avoir cette qualité. Il ne permettra pas, par exemple, de recouvrer une facture adressée à un particulier. Il ne couvrira pas davantage toutes les relations entre professionnels lorsque l'un d'eux n'est pas juridiquement commerçant.
En revanche, aucun plafond de montant n'est prévu. Une facture modeste comme une créance beaucoup plus importante pourra, en principe, entrer dans le dispositif. C'est une différence notable avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, limitée à 5 000 euros et dont sont désormais exclues les factures entre commerçants.
La créance devra aussi être certaine, liquide et exigible. En langage courant, cela signifie que son existence doit pouvoir être établie, que son montant doit être déterminé et que sa date de paiement doit être dépassée. Une simple facture ne suffira pas toujours. Le dirigeant devra être capable de présenter un dossier cohérent : devis ou contrat accepté, bon de commande, preuve de la livraison ou de l'exécution de la prestation, facture et éventuels échanges avec le client.
Du commandement de payer au titre exécutoire
Le chef d'entreprise commencera par remettre son dossier à un commissaire de justice territorialement compétent. Celui-ci vérifiera que les conditions sont remplies, puis signifiera au débiteur un commandement de payer accompagné de la facture. Une simple relance téléphonique ou un courriel du fournisseur ne déclenchera donc pas le dispositif.
À compter de cette signification, le débiteur disposera d'un mois pour payer, contester la dette ou chercher une solution amiable. Avec l'accord du créancier, le commissaire de justice pourra notamment participer à la recherche d'un échéancier. La procédure n'a donc pas seulement une fonction coercitive : elle peut aussi créer le cadre d'une négociation plus sérieuse.
Si le débiteur conteste la créance dans le délai prévu, la procédure s'arrête. Le commissaire de justice ne tranche pas le différend et ne remplace pas le tribunal. Le créancier conserve la possibilité d'agir en justice, mais il devra alors convaincre un juge du bien-fondé de sa demande.
Si, au contraire, le débiteur ne paie pas intégralement et ne conteste pas, le commissaire de justice pourra dresser un procès-verbal de non-contestation. Il devra attendre au moins huit jours après l'expiration du délai d'un mois. Il disposera ensuite de trois mois pour demander au greffe de la juridiction commerciale compétente de rendre ce procès-verbal exécutoire. Le greffier vérifiera la régularité de la procédure avant d'y apposer la formule exécutoire. Le titre devra ensuite être signifié au débiteur dans les délais réglementaires.
Le juge n'intervient donc pas préalablement sur le fond, mais la démarche n'est pas entièrement privée. Le greffe joue un rôle de contrôle formel, tandis que le débiteur conserve un recours. Il pourra former opposition après la signification du titre. Le délai d'opposition, puis l'opposition exercée à temps, suspendront l'exécution. Cette garantie est essentielle : le silence initial du débiteur ne le prive pas définitivement de la possibilité de faire examiner le litige par un juge.
Pourquoi ce dispositif peut aider les petits patrons
Pour une TPE, le premier intérêt réside dans la simplicité du point d'entrée. Au lieu de déterminer seule la juridiction à saisir, de préparer une requête ou de recourir immédiatement à une procédure contentieuse, l'entreprise confie le dossier à un commissaire de justice. Celui-ci conduit les différentes étapes, signifie les actes et effectue la démarche auprès du greffe.
Le deuxième intérêt est la pression créée par le commandement de payer. Beaucoup d'impayés ne reposent pas sur un désaccord réel. Ils résultent d'une facture reléguée en bas de la pile, d'une trésorerie tendue ou d'un client qui paie d'abord les fournisseurs les plus insistants. Un acte officiel, assorti d'un délai clair et de la perspective d'un titre exécutoire, peut modifier les priorités du débiteur sans qu'il soit nécessaire d'engager immédiatement un procès.
Le troisième avantage est la possibilité de ne pas sacrifier trop vite la relation commerciale. Entre deux petites entreprises qui travaillent régulièrement ensemble, le recours immédiat au tribunal peut provoquer une rupture définitive. L'intervention du commissaire de justice peut déboucher sur un échéancier accepté. Le créancier obtient alors une perspective de paiement plus crédible, tandis que le débiteur évite une exécution forcée immédiate.
Enfin, le dispositif n'étant soumis à aucun plafond, il pourra servir aussi bien pour une accumulation de factures que pour une prestation importante. La loi prévoit par ailleurs que les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Il faudra néanmoins attendre l'arrêté tarifaire pour connaître précisément le coût des actes et leur incidence pratique.
Une voie rapide, mais pas une solution miracle
La principale faiblesse du mécanisme tient à son nom : il ne fonctionne véritablement que pour une créance incontestée. Le débiteur peut interrompre la procédure en formulant une contestation dans le délai d'un mois. Il n'a pas à convaincre le commissaire de justice qu'il a raison, puisque celui-ci n'est pas chargé de juger. Une contestation portant sur la qualité de la prestation, les quantités livrées, le prix convenu ou une compensation alléguée obligera le créancier à revenir vers le tribunal.
Le dirigeant doit donc éviter d'engager cette voie mécaniquement. Si les échanges révèlent déjà un désaccord sérieux, une action judiciaire classique pourra être plus adaptée. À l'inverse, la procédure sera particulièrement pertinente lorsque la livraison est démontrée, que la facture a été reçue, que son montant n'a jamais été discuté et que le client se contente de repousser le paiement.
Le temps gagné ne doit pas non plus être surestimé. Le débiteur bénéficie d'un mois pour réagir. Le commissaire doit ensuite respecter un délai supplémentaire avant d'établir le procès-verbal, saisir le greffe et faire signifier le titre. Une opposition ultérieure suspendra l'exécution. Le dispositif devrait être plus direct qu'une action contentieuse complète, mais il ne transformera pas une facture impayée en trésorerie disponible en quelques jours.
Autre limite : obtenir un titre n'est pas obtenir un paiement. Si le débiteur est insolvable, ne possède aucun actif saisissable ou fait l'objet d'une procédure collective, le titre exécutoire ne créera pas l'argent qui manque. Il donnera au créancier les moyens juridiques d'agir, sans garantir le résultat économique. Plus le recouvrement est engagé tardivement, plus le risque de trouver une entreprise déjà en grande difficulté augmente.
Le coût réel devra également être surveillé. La prise en charge finale des frais par le débiteur est favorable au créancier, mais l'arrêté tarifaire annoncé doit encore préciser le prix des actes. Pour une très petite facture, le dirigeant devra comparer l'enjeu financier, les avances éventuellement nécessaires, la probabilité de recouvrement et le risque de détériorer une relation commerciale.
Enfin, le champ limité aux relations entre commerçants pourra susciter des incompréhensions. Avant de choisir cette voie, il faudra vérifier le statut exact du client et la nature de la créance, plutôt que de se fier à la seule présence d'un numéro SIREN ou à l'apparence professionnelle de l'activité.
Le bon dossier fera la différence
Cette réforme rappelle une règle simple : le recouvrement commence bien avant l'impayé. Une TPE se protège en faisant accepter clairement ses devis et conditions de paiement, en conservant ses bons de commande et de livraison, en décrivant précisément les prestations réalisées et en archivant les échanges importants. Une facture régulière, rapprochée de preuves d'exécution, sera beaucoup plus difficile à contester artificiellement.
Il restera tout aussi nécessaire de réagir vite. Une relance immédiate après l'échéance permet souvent de distinguer l'oubli, la difficulté temporaire et le différend réel. Si le client reconnaît la dette mais demande du temps, un accord écrit et réaliste peut être préférable. Si les promesses se succèdent sans règlement, le recours au commissaire de justice prendra tout son sens.
La nouvelle procédure ne remplace donc ni la prévention, ni le dialogue commercial, ni l'action en justice lorsqu'un véritable litige existe. Elle ajoute un outil intermédiaire entre la relance amiable et le procès. Pour les petits patrons confrontés à une dette claire, documentée et non contestée, cet outil pourrait réduire les démarches et accélérer l'accès à l'exécution forcée.
La procédure entrera en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre de la Justice et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2026. Avant de l'utiliser, les dirigeants devront vérifier la publication de cet arrêté ainsi que celle du tarif applicable.
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