Protection du patrimoine, environnement juridique et fiscal simplifié, le nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel est désormais en vigueur, dans le cadre du plan en faveur des indépendants.
Le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel.
Protection du patrimoine personnel
La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique contre deux actuellement. Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. C’est une avancée juridique considérable qui permet d’éviter la « double peine » pour l’entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel. Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
L'entrepreneur pourra notamment renoncer au bénéfice de cette séparation, notamment pour obtenir un crédit bancaire. Les banques peuvent en effet demander d’avoir plus de garanti quand elles veulent prendre plus de précaution. Il est vivement recommandé aux entrepreneurs de réfléchir à tous les tenants et aboutissants d'une telle renonciation avec de prendre leur décision.
Le texte prévoit par ailleurs de permettre que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers.
La fin de l’EIRL
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera donc progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. Le nombre d’EIRL ne pourra pas augmenter. Le statut de l'EIRL, jugé complexe, n'a pas rencontré un grand succès (moins de 100 000 EIRL en juin 2021). Ce statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Les autres mesures
. L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) - 800 euros par mois pendant six mois - sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre. Les conditions de revenus pour bénéficier de l’ATI sont simplifiées. Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années. Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l'ATI, contre un millier seulement aujourd'hui.
. La tarification du dispositif d’assurance volontaire permettant aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est réduite d’environ 30 % . Ce dispositif ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès. Actuellement, seuls 45 000 indépendants ont fait le choix de recourir à ce dispositif. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.
. Les concubins des dirigeants d’entreprises auront eux aussi la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, ouvrant droit à la protection sociale, aux droits à la retraite et à la formation professionnelle. L’exercice du statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé.
. Il est désormais possible de déclarer au fil de l’eau le revenu estimé et de payer les cotisations et les contributions sociales sur l’état réel de leur activité, au plus près des revenus perçus. Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants. Il présente un intérêt tout particulier pour les indépendants connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année.
. Les indépendants peuvent déclarer en cours d’année un revenu estimé qui sert de base pour payer le montant de leurs cotisations prévisionnelles. Un indépendant peut déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE est doublé. Cette mesure facilite l’accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.
. La réglementation comptable prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis. Cependant, les règles fiscales en vigueur ne permettent pas de déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés. La mesure autorise temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise, et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.
. Lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value. La mesure augmente ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.
À l'initiative des parlementaires, le gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur l’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, de son impact sur l'accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques, ainsi qu’un bilan de l'ATI et la possibilité pour les partenaires sociaux de leur remettre un avis sur ce rapport.
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