Même si elles ne sont plus tout à fait aussi importantes, les soldes demeurent un temps fort de l’activité commerciale. Elles doivent obéir à plusieurs règles de plus en plus précises et restrictives.
Les soldes d'été dureront 4 semaines et se dérouleront du mercredi 22 juin 2022 à 8h au mardi 19 juillet 2022 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains sauf dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Orientales et la Corse (2A et 2B).
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.
Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, notamment.
Le vendeur doit accorder la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Le vendeur peut également accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Prix
Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. Il est ainsi interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement.
Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés : soit le prix le plus bas effectivement pratiqué avant le début de la promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur ou la tête de réseau...
Par ailleurs, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère.
Publicité sur les soldes
Sous peine d'une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner :
- la date de début de l'opération ;
- la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage.
- Soldes, promotion ou réduction, liquidation
- En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks
Promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif : durcissement des sanctions
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Transposée en droit français, cette directive durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchage à domicile abusif.
Désormais, les visites non sollicitées d'un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir « de manière claire et non ambiguë » qu'il ne souhaitait pas être importuné.
Est désormais réputée comme déloyale la pratique commerciale consistant à émettre de faux avis sur internet ou à modifier de réels avis.
Enfin, les fausses promotions sont désormais prohibées. Le vendeur doit donc indiquer le prix du produit avant l'application d'une réduction. Ce prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Pour les cas de réductions de prix
En cas de vente à distance, sur Internet ou hors d'un magasin, l'information préalable qu'un consommateur doit recevoir du vendeur est renforcée, selon un décret daté du 25 mars 2022.
La liste comprend 15 obligations à respecter, au lieu de 6 auparavant. Parmi les plus importantes, on peut citer :
- l'identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
- les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
- la garantie commerciale et le service après-vente ;
- les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
- pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
- les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;
- le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
- les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d'en obtenir une copie ;
- la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
- l'éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.
D'autre part le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.
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