Un plan global de simplification comprenant 50 mesures vient d’être dévoilé par le Gouvernement. On y trouve, certes, de bonnes idées, mais rien ne garantit qu’elles seront vraiment suivies d’effet.
On ne va pas critiquer la bonne volonté : le Gouvernement s’est engagé à simplifier les normes et la vie des entreprises, il semble s’être attaqué à ce chantier pharaonique. Alors, c’est bien, mais les meilleures volontés se heurtent souvent au réel et à l’inertie épuisante des administrations et des habitudes acquises. Sans négliger les incompétences des uns et des autres et le manque de prise en compte des vrais besoins des entreprises, le guichet unique en ayant été un triste exemple.
Il est essentiel que tout ceci ne soit pas qu’un effet d’annonce, qu’un vrai suivi soit mis en place et que d’autres décisions soient prises. Il reste beaucoup à faire.
En attendant, voici les principales décisions prises :
Suppression des formulaires Cerfa.
Tous les formulaires Cerfa seront supprimés d’ici 2030, 80 % d’ici 2026. → Trois options, pour permettre cette suppression : 1. Supprimer purement et simplement la démarche (la démarche n’existera plus et / ou l’information sera obtenue autrement) ; 2. Intégrer le recueil d’information à une autre démarche en ligne (fusion de démarches) ; 3. Créer une nouvelle démarche simplifiée et pré-remplie. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles à la demande de l’usager.
Allégement des démarches à la sources.
Il existe au moins 2 500 procédures d’autorisation et des milliers de procédures de déclaration. Toute démarche qui n’aura pas prouvé son utilité ou ne sera pas imposée par le droit européen ou international sera supprimée. Un maximum d’autorisations sera transformé en simples déclarations. Les déclarations inutiles seront supprimées.
Accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise »
Un « espace entreprise » offrira un accès unifié à toutes les démarches administratives et subventions d’ici 2030. Au sein de cet espace sera mis en place un coffre-fort de données, pour faciliter la mise à jour des données et leur transmission à l’administration, à la main de l’entreprise. L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle permettra la mise à disposition de l’entreprise d’une information personnalisée.
Faciliter certains moments-clés de la vie de l’entreprise
Dans le cas d’une cession, le principe de l’information sera conservé afin de permettre aux salariés de s’organiser pour reprendre l’entreprise. Le délai d’information préalable sera toutefois ramené à 1 mois et les amendes en cas de non-respect plafonnées à 0,5% du montant de la vente pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’accélérer les reprises et alléger les formalités. Pour les reprises, un « guichet conformité – reprise » sera créé à Bercy pour faciliter la mise en conformité au moment de la reprise et permettre à l’entrepreneur de solliciter des visites de conformité ou des visites conseils de la part des différentes administrations.
Simplifier l’accès à la commande publique
D’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par une plateforme unique « Place ». Dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature en utilisant uniquement son SIRET. C’est l’administration qui ira rechercher les informations déjà transmises, conformément au principe du « dites-le-nous une fois ». Le minimum d’avances passera à 30 % pour les marchés de travaux publics des collectivités territoriales et des établissements publics dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 M€ ;
Développer les visites de conformité et l’offre de conseil
La visite de conformité permet à l’entreprise de demander une visite distincte d’un contrôle, pour s’assurer de la bonne application de la loi sans risquer une sanction. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) expérimentera en 2025 un dispositif de visite de conformité ciblée sur les TPE nouvellement créées. L’URSSAF développera un nouveau programme de diagnostics et de conseils gratuits et opposables à l’administration, destiné à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité.
Généraliser la médiation
Les dispositifs de médiation entre les entreprises et les administrations vont être élargis à tous les ministères. L’ouverture de la médiation avec l’administration interrompra les délais de recours afin de donner toute sa chance à ce mode de résolution des différends.
Un bulletin de paie simplifié
Un nouveau bulletin de salaire d’une page va être établi avec les partenaires sociaux d’ici 2027, avec un nombre cible de quinze lignes, en s’inspirant des modèles de nos voisins. Il présentera les principaux agrégats composant la rémunération, sans le détail des prélèvements sociaux réalisés. Une mise à disposition systématique par l’employeur des informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur le bulletin restera toutefois prévue pour le salarié.
Rationaliser le droit en vigueur
Un chantier spécifique de rationalisation et d’allègement du code de commerce sera engagé dès 2024, dans l’optique de le diviser par deux à horizon 2027. Un « test PME » sera mis en place, pour faire en sorte que l’impact sur les entreprises, et en particulier les PME, soit systématiquement pris en compte pour l’élaboration des normes qui les concernent. Ce test PME doit permettre que les normes fassent désormais l’objet d’une évaluation tant quantitative que qualitative en termes d’effets sur l’économie.
Simplifier la vie des TPE
La clôture de compte bancaire des professionnels sera désormais obligatoirement gratuite. Un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement aux TPE. Les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages sera encadrés à six mois et la résiliation à tout momentsdes assurances dommages sera ouverte aux professionnels.
Les petites et très petites entreprises bénéficieront de droits renforcés et alignés sur les particuliers en matière de protection du consommateur : Afin de faciliter la comparaison des offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel par le consommateur, leur présentation sera accompagnée d’une fiche harmonisée, selon un modèle déterminé. Toute information concernant le prix de la fourniture d’énergie sera complétée d’une estimation de la facture annuelle. Les frais de résiliation seront encadrés et un niveau maximal sera défini. Les tarifs réglementés de vente seront accessibles à l’ensemble des TPE.
Alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS2 » et aux frais généraux. Le seuil de déclaration de la DAS2 sera relevé de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire. Plus de 340 000 entreprises, principalement des TPE et PME, seront dispensées de cette déclaration (représentant 20 % des déclarants).
Simplifier les démarches sociales des indépendants
L’URSSAF simplifiera l’accès de tous les travailleurs indépendants aux prestations sociales. A titre d’exemple : les données de revenus et de chiffre d’affaires seront préremplies pour certaines demandes de prestations sociales. La déclaration sociale des travailleurs indépendants sera également simplifiée à compter de 2026, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de leur assiette de cotisations.
Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
Le titre emploi service entreprises (TESE) va être modernisé. Un nouveau parcours utilisateur et de nouvelles fonctionnalités d’ici 2026 faciliteront drastiquement son usage. Il sera mis à disposition des entreprises un kit avec des exemples de contrats de travail et les éléments essentiels du contrat et ses interdictions. Des modèles pourront être diffusées dès la fin de l’année 2024.
Faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Expérimenter pendant deux ans la suppression de la responsabilité solidaire pour les GME des marchés privés de bâtiment portant sur des travaux de rénovation énergétique dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes.
Alléger la charge du bail commercial
Mensualiser le loyer pour tout preneur d’un local commercial qui en fait la demande. Limiter à trois mois le dépôt de garantie de loyer acquitté par ce preneur. → En cas de vente d’un local commercial loué, le dépôt de garantie sera restitué au commerçant par le nouveau bailleur. Pour les exploitations de moins de 300 m² situées dans de grands centres commerciaux, la procédure d’autorisation de travaux sera remplacée dès 2025 par une simple déclaration, certifiée par un tiers indépendant.
Accélérer encore l’implantation de projets industriels
Grâce à la loi relative à l’industrie verte, le délai d’autorisation des projets industriels est passé de 17 mois à 9 mois en moyenne. Aucun projet industriel ne sera bloqué par la mise en œuvre du ZAN. Ils bénéficieront du quota national prévu par la loi du 20 juillet 2023.
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