Un Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises, qui serait notamment chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises devrait voir le jour.
La France est un pays légicentriste qui fait de la norme le vecteur privilégié de l'action publique. Cependant, la profusion des normes, la multiplication de leurs sources et l'emballement du rythme de leurs changements nuisent aujourd'hui à la lisibilité de cette action.
Lorsque ces normes s'adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d'innovation.
Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d'articles depuis 2002 : le code de l'environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %.
Nul chef d'entreprise n'est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l'environnement.
Si le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises n'est pas connu avec certitude, son estimation variant du simple au double, il est évalué a minima par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros par an.
Dans ce contexte, , le Sénat a adopté à une large majorité unr proposition de loi visant à rendre obligatoire les « tests PME ». « Les chefs d’entreprises de toutes tailles le demandaient. Le Sénat l’a fait ! », déclare Olivier Rietmann (Les Républicains - Haute-Saône), président de la délégation sénatoriale aux Entreprises (DAE).
Cette proposition de loi traduit les principales recommandations du rapport sur la sobriété normative du 15 juin 2023. Elle s’articule autour de trois principes :
* la création d’une autorité indépendante associant les représentants des entreprises de toutes taille et ayant pour mission d’évaluer les projets de loi et en particulier leurs études d’impact ; les projets de textes réglementaires ; et les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises ;
* dans ce cadre, la réalisation de « tests PME », permettant d’évaluer directement auprès des PME ce qu’impliquera la mise en œuvre concrète de la règle ;
* le pilotage interministériel de la simplification grâce à un réseau de correspondants dans les administrations centrales.
Olivier Rietmann a ainsi conclu : « La révolution culturelle de la simplification, tant attendue par les dirigeants d’entreprises, a franchi une première étape au Sénat. Lors de l’examen du texte, le Gouvernement a déclaré partager nos objectifs. Je lui demande désormais d'accompagner cette proposition de loi jusqu’à son adoption, le plus rapidement possible, par l’Assemblée nationale ».
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