23 idées plébiscitées pour simplifier la vie des chefs d’entreprise
La consultation nationale à destination des TPE et PME de faire émerger de nombreuses pistes d’amélioration. Présentation des mesures plébiscitées.
Cette consultation a été menée entre novembre et décembre 2023 dans le cadre des Rencontres de la Simplification. Elle a permis à tous les citoyens, et notamment aux chefs d’entreprise, de proposer des idées visant à faciliter la vie des TPE et des PME.
L’essentiel des suggestions faites par les participants concerne les thèmes de la simplification des démarches et des procédures (21 % des propositions), des normes et des réglementations (11 %), des services en ligne (8 %), des droits sociaux (8%) et du droit du travail (6 %).
29 000 participants ont déposé 5 400 propositions qui ont reçu 734 000 votes.
Les idées principales issues de cette consultation ont été définies sur la base de plus de 950 propositions ayant récolté au moins 75 % de votes en leur faveur. 23 idées réparties en cinq axes ont ainsi émergé :
Simplification des procédures
Simplifier les démarches et procédures pour faciliter la gestion d’entreprise
Les entrepreneurs plébiscitent une simplification globale des procédures relatives à la gestion d'entreprise : création d'entreprise, gestion fiscale, gestion de la paye, ainsi qu’à chaque étape qui incombe aux dirigeants (congés, licenciements, médecines du travail, etc). Le consensus se pose aussi sur la simplification du nombre et du contenu de certains documents et formulaires, tout comme la simplification du droit du travail.
Simplifier l’accès aux aides et subventions
Les entrepreneurs sont massivement d’accord pour faciliter le déclenchement des aides, rendre le système plus lisible et accélérer les délais de versement.
Faciliter les modifications d’informations relatives à l’entreprise
Les participants s’accordent pour faciliter la modification d’un certain nombre d’informations (type de société, adresse du siège, dépôt de comptes…), et prônent le fait de pouvoir réaliser ces changements en « un seul clic » sur les plateformes, ou qu’ils s’appliquent automatiquement une fois l’administration prévenue.
Fluidifier et accélérer les procédures auprès des greffes des tribunaux de commerces
Il s’agit ici de réduire significativement les délais de réponse/traitement des démarches ou des contentieux adressées aux tribunaux de commerce, et de pouvoir contacter les greffes plus facilement.
Faciliter l'accès effectif des PME et des productions locales à la commande publique
Les participants souhaitent changer les modalités d’appels d’offre dans les marchés publics au profit d’une plus grande place réservée aux PME/TPE ainsi qu’aux critères de production locale. Il s’agit ainsi de favoriser le « Fabriqué en France » et les engagements RSE (responsabilité sociétale des entreprises) (RSE) des futurs titulaires.
Faciliter les démarches de transmission d'entreprise ou de cessation d'activité
Les entrepreneurs s’accordent pour fluidifier la reprise d’une entreprise selon la situation (transmission familiale, maintien de l’emploi…) et rendre plus rapide la cessation complète d'activité.
Simplification du quotidien des entreprises
Simplifier les modalités de calcul et de déclaration des charges
Les entrepreneurs sont massivement d’accord pour décomplexifier le calcul des charges et le nombre de canaux de déclaration. Ils préconisent aussi davantage d’explications, avec des libellés clairs, sur les fondements des charges pour comprendre et mieux maîtriser la gestion de la fiscalité au cours de l’année.
Consolider le droit à l'erreur et les communications préalables aux sanctions
Les répondants souhaitent notamment que l'administration mette l’accent sur la notification progressive d'information avant de mettre en œuvre des pénalités ou des injonctions à payer.
Garantir les délais de paiement d'un prestataire, notamment de la part des pouvoirs publics
Il s’agit ici de renforcer les obligations contractuelles de délais de paiement, en garantissant les mêmes délais que dans le privé, et mettre en place des compensations le cas échéant, sinon des amendes/intérêts en cas de retard avéré.
Simplifier l'édition et la lisibilité des fiches de paie
Les entrepreneurs sont majoritairement en faveur d’une réduction de la complexité de la mise en œuvre des fiches de paie. Il en va de même pour le calcul des bulletins.
Adaptation de l'administration aux usagers
Étendre les modalités de contact avec l'administration, en conservant les échanges oraux
Les entrepreneurs sont massivement d’accord pour développer l’accès téléphonique avec l’administration, assurer un équilibre entre rendez-vous présentiels et dématérialisés et pouvoir joindre un conseiller dédié de vive voix.
Unifier le nombre de sites et leurs contenus
Il s’agit ici en priorité d’unifier l’ensemble des sites et portails disponibles pour faciliter les démarches et déclarations, et de les rendre plus clairs et fonctionnels.
Poursuivre la mise en place de guichets uniques
Les participants souhaitent renforcer le principe de guichets uniques disponibles pour gérer l’ensemble des démarches et adresser toute question, avec l’usage d’un compte unique par entreprise.
Appliquer le principe « Dites-le nous une fois » et une meilleure synchronisation des informations entre administrations
Il s’agit notamment de faire en sorte que les usagers n’aient pas à faire parvenir plusieurs fois les mêmes documents ou informations au cours de leurs démarches.
Renforcer la posture d'accompagnement des administrations
Les entrepreneurs sont massivement en faveur d’un changement de posture quant à la manière dont l'administration traite les dossiers, avec davantage d'accompagnement et de pédagogie de la part de celle-ci.
Adopter un langage plus aisé à comprendre dans tous les supports, à commencer par les lois
Il s’agit ici de mobiliser un langage plus intelligible pour les usagers (textes de lois, réglementations, instructions, courriers de l'administration, etc.).
Simplifier les relations en fusionnant les services au contact des entreprises
Les participants s’accordent pour diminuer le mille-feuille administratif, notamment en rapprochant/fusionnant certains organismes. Ils plaident ainsi en faveur de la réalisation d’audits afin d’inventorier des doublons au sein des organismes
Généraliser des expériences d’immersion des fonctionnaires et décideurs dans le quotidien des entreprises
Les entrepreneurs souhaitent placer les fonctionnaires (ou tout décisionnaire public) dans une logique de rapprochement avec une expérience de terrain (formation, immersion, stage, observation) afin de mieux connaître et comprendre les réalités économiques des petites entreprises.
Rationalisation et suppression de normes
Veiller à limiter l'empilement des nouvelles normes et règles
Les participants constatent un nombre croissant de nouvelles normes dont il faudrait limiter l’empilement, sinon pouvoir remplacer une ancienne règle dès lors qu’une nouvelle apparaît.
Adapter les normes en fonction de la taille de l'entreprise
Il s’agit ici de ne pas systématiquement appliquer les mêmes normes sans distinction aux TPE/PME et aux grandes entreprises, mais aussi d’adapter les charges pour les PME/TPE ou les procédures d’appel d’offre spécifiquement pour ces structures.
Droits sociaux
Assurer une meilleure protection sociale aux entrepreneurs (chômage, retraites)
Les entrepreneurs s’accordent pour changer le système de cotisation afin d’ouvrir différents droits sociaux et protections aux dirigeants et entrepreneurs.
Valoriser et soutenir les dispositifs de formation professionnelle
L’idée est de développer davantage la formation professionnelle pour tous les publics, et de faciliter le rapprochement des entreprises et des centres de formation.
Mieux contrôler la délivrance des arrêts maladies
Les participants souhaitent un contrôle plus régulier des salariés en arrêt maladie afin d'éviter les abus.
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