Procédure amiable ou forcée, un professionnel peut utiliser deux voies de recours face à un chèque sans provision.
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours.
Utilisez d'abord la procédure amiable
La procédure amiable concerne l'émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).
Étape n°1 : demandez une attestation de rejet
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
En tant que créancier, vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours :
- demander une nouvelle présentation du chèque
- demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Étape n°2 : si le chèque n'est toujours pas réglé, demandez un certificat de non-paiement
Au terme de 30 jours sans paiement, vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.
C'est cette étape, qui vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d'un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
En cas d'échec de la procédure amiable : passez à la procédure forcée
Si la procédure amiable a échoué avec le débiteur, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.
Étape n°1 : l'huissier notifie une injonction de payer
L'huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer.
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Étape n°2 : à défaut de régularisation, l'huissier engage l'exécution forcée
À défaut d'une régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s'il n'est pas considéré comme solvable.
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