Proposition de loi « Grande Consommation », un texte indispensable pour les TPE, PME et ETI alimentaires françaises.
L’Assemblée nationale va examiner dans les prochains jours la proposition de loi « visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». L’ADEPALE, association des TPE, PME et ETI alimentaires françaises, considère que l’adoption de ce texte est nécessaire pour rééquilibrer la relation commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs.
Les menaces qui pèsent sur le tissu industriel et alimentaire français ont été largement documentées et relayées ces dernières semaines. Dans un contexte d’explosion sans précédent des coûts de production, les risques d’arrêts d’activité sont réels et certaines entreprises y sont malheureusement déjà confrontées. Sans possibilité de préserver un minimum de marges dans le cadre des négociations avec la grande distribution, c’est l’équilibre économique de toute la chaîne de production alimentaire qui risque d’être mis à mal. Cette situation menace la filière agroalimentaire, ses 440 000 emplois vitaux pour nos territoires, les débouchés qu’elle offre aux agriculteurs français, et risque d’affaiblir considérablement notre souveraineté alimentaire et industrielle.
Encadrer les pratiques
« La proposition de loi des députés du groupe Renaissance examinée le 11 janvier en commission est perçue, dans ce contexte, comme un signal positif pour nos entreprises », estime un porte-parole de l’ADEPALE. « Elle rompt avec les pratiques déloyales de la grande distribution, comme la délocalisation de ses centrales d'achats pour s'exonérer des contraintes réglementaires françaises. Elle stabilise le cadre juridique fixé par Egalim 1 concernant l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte, deux dispositifs qui font office de garde-fous face aux pratiques destructrices de valeur des distributeurs. D’autre part, Elle renforce l’encadrement des pénalités logistiques appliquées systématiquement et de manière disproportionnée par les distributeurs ».
Cette loi permettra de combler le flou juridique actuel autour des situations de non-accord au 1er mars, particulièrement dangereux pour le fournisseur qui peut se voir contraint de livrer au tarif de l’année précédente. Dans cette période d’explosion des coûts de production, il est indispensable de mettre fin à cette insécurité qui pourrait obliger certaines TPE, PME et ETI à vendre à perte ;
Rééquilibrer la relation commerciale
Contrairement aux arguments avancés ces derniers jours par la grande distribution, il ne s’agit pas d’un texte inflationniste qui permettrait aux industriels de passer des hausses de tarifs sans négociation. Il contribue simplement à rééquilibrer une relation commerciale structurellement défavorable aux fournisseurs et en particulier aux milliers de TPE, PME et ETI transformateurs en France dont l’activité dépend d’une poignée de centrales d’achats de distributeurs. « Il est utile de rappeler que les entreprises alimentaires n’ont aucun intérêt à proposer des hausses de tarifs que les consommateurs ne seraient pas en mesure de payer. Et sans possibilité de répercuter auprès des distributeurs une partie des hausses, nous perdrons nos capacités de produire en France et avec des matières agricoles françaises, avec pour conséquence finale des rayons clairsemés ou remplis de produits fabriqués hors de nos frontières », s’alarme l’ADEPALE.
Beaucoup reste à faire pour rétablir la compétitivité des TPE, PME et ETI alimentaires, leur redonner de la capacité d’investissement et renforcer leur attractivité. Ce texte, dans la continuité des lois Egalim I et II, devrait y contribuer en favorisant une meilleure répartition de la valeur entre les maillons de la chaîne.
L’ADEPALE est la principale fédération professionnelle de l’industrie alimentaire nationale. Elle est le porte-parole de 1 570 établissements, principalement des TPE, PME et ETI au travers de 6 syndicats membres : les Entreprises du traiteur frais (ETF), la Fédération des industries d'aliments conservés (FIAC), les Entreprises des glaces et surgelés (Les EGS), la Fédération nationale des légumes secs (FNLS), le Syndicat des fabricants de végétaux frais prêts à l'emploi (SVFPE) et le Syndicat de la rizerie française (SRF). Leurs unités de production sont réparties sur l’ensemble du territoire national, et représentent un CA de près de 16 milliards d’euros. Le secteur professionnel emploie 120 000 salariés.
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