Titres restaurant, participation aux frais de transports, rachat des RTT, prime de partage de valeur, sur quels leviers agir pour faire face à la crise.
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Face à l’inflation toujours élevée et à l’explosion des prix à la consommation, le pouvoir d’achat constitue pour les Français une préoccupation majeure et ce, tout particulièrement à l’approche des fêtes de fin d’année. S’il n’est pas toujours possible pour les entreprises d’envisager une hausse des salaires, elles peuvent mettre en place toute une série de mesures pour aider leurs collaborateurs à faire face à la crise.
Evolution du dispositif Titres restaurant
Suite aux annonces gouvernementales, un décret du 29 septembre 2022 a augmenté le montant maximal journalier d’utilisation des titres restaurant de 19 € à 25 €, à compter du 1er octobre 2022.
Cette mesure est pérenne. Cependant le décret ne modifie pas la règle selon laquelle les titres-restaurant sont inutilisables les dimanches et jours fériés.
De plus leur utilisation est assouplie : jusqu’au 31 décembre 2023, les titres‐restaurants pourront être utilisés pour acquitter, en tout ou en partie, le prix de tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables (pâtes, riz, viande, poisson, beurre, lait, etc.) dans l’ensemble des supermarchés et épiceries ainsi que dans les restaurants et commerces assimilés (charcuterie, traiteur, boulangerie,etc.).
En parallèle, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 avait relevé par anticipation le plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres restaurant (en principe cette limite est revalorisée au 1er janvier de chaque année).
Désormais, la limite d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres restaurants est portée à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, soit une augmentation de 4%.
Participation de l’entreprise aux frais de trajet domicile-travail
- Passe Navigo ou autre abonnement de transports publics
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix de l’abonnement entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a augmenté l’exonération de cette prise en charge à hauteur de 75% pour les années 2022 et 2023.
Par exemple, avec le prix actuel du Passe Navigo à 75,20€, le reste à charge pour le salarié serait de 18,80 euros si l’employeur prend en charge 75% du coût total.
- Renforcement de la prime de transport
Le prime transport prend la forme d’une prise en charge facultative des frais de carburant dans la limite annuelle de 200 € par salarié ou des frais d’alimentation des véhicules électriques dans la limite annuelle de 500 € par salarié.
Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
- l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Ces conditions ont été assouplies par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et pour 2022 et 2023, tout salarié utilisant son véhicule pour le trajet domicile/lieu de travail peut bénéficier de cette prime.
Le montant maximum octroyé par salarié est porté à 400 euros par an pour les deux années susvisées et 700 euros si cette prime est cumulée avec un autre dispositif (remboursement de l’abonnement de transports publics par exemple).
- Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables permet aux employeurs d’attribuer aux salariés une indemnité exonérée de cotisations sociales en privilégiant les modes de transport écologiques pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les modes de transport éligibles sont :
- Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location
- Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
- Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics)
- Le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé en location ou en libre-service ou dont le salarié est propriétaire (exemple: trottinette électrique)
- Le service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Le montant exonéré de cotisations et contributions sociales que peut octroyer l’employeur à chaque salarié est de 500 euros par an.
S’il y a cumul avec le remboursement d’un abonnement de transports publics, le plafond d’exonération est, en principe, de 600 euros. Il est augmenté à 800 euros pour les années 2022 et 2023 en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
A l’instar des cartes dématérialisées de titres restaurant, le forfait mobilités durables peut être “chargé” sur un dispositif de paiement appelé titre mobilité. Le salarié utilise alors cette carte dans les magasins de vélos, plateformes de covoiturage, achat de titres de transports etc.
Rachat des JRTT
La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit un dispositif de monétisation des JRTT permettant au salarié de demander à son employeur de racheter tout ou partie de ses JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le dispositif de monétisation des JRTT est applicable dans toute entreprise quelle que soit sa taille et qui applique « un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » ou « un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail ».
Il appartient au salarié qui souhaite monétiser ses JRTT d’en faire la demande auprès de son employeur. Aucun formalisme n’est exigé, la demande peut être faite par tout moyen. Le nombre de demandes n’est pas limité.
L’accord de l’employeur est nécessaire.
Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise ( le taux de la première heure supplémentaire est de 25% sauf accord collectif fixant un taux différent qui ne peut être inférieur à 10%).
Par ailleurs, il peut refuser la demande sans avoir à justifier son refus.
La monétisation des JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie des dispositifs applicables aux heures supplémentaires.
Ainsi, la rémunération des JRTT bénéficie de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse prévue à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés.
En revanche, la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés n’est pas applicable.
Prime de partage de valeur (PPV)
1. Principes du dispositif
Suite au mouvement des « gilets jaunes », la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021.
La prime est de retour pour 2022 avec certaines nouveautés, dans l’article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
2. Avantages par rapport à la prime Macron
Cette prime n’est plus réservée aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC, néanmoins, la DUE ou l’accord peut fixer un plafond de rémunération.
Par ailleurs, il est désormais possible d’effectuer plusieurs versements en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (4 fractionnements possibles), au cours de l’année civile.
Enfin, Les plafonds d’exonération sont respectivement remontés à 3000 € (au lieu de 2000 €) et à 6000 € (au lieu de 3000 €), pour les entreprises ayant ou mettant en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, ainsi que les associations et fondations, et les ESAT.
3. Critères d’éligibilité et conditions de versement
Tout salarié est éligible à la prime.
Néanmoins, il doit être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, de la signature de la décision unilatérale, ou du dépôt de l’accord collectif.
La prime doit être mise en place soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit par un accord d’entreprise ou de groupe.
Lorsque l’employeur souhaite passer par une décision unilatérale, il doit consulter le CSE, (et non plus seulement l’informer, comme c’était le cas avec la prime “Macron”, et ce, avant le versement de la prime.
4. Evolution en 2024
Les primes ouvriront droit uniquement à l'exonération de cotisations sociales (dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €). La CSG et la CRDS resteront dues et la prime serait imposable.
Il n’y a plus de distinction à faire selon que le salarié perçoive ou non moins de 3 SMIC.
Le régime social et fiscal est donc le même pour tous les salariés peu importe leur rémunération.
(source Groupe SVP)
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