Plus de deux ans après la mise en place du prêt garanti par l’Etat (PGE), sa distribution a pris fin, le 30 juin 2022. La Cour des Comptes vient de se pencher sur l’efficacité du dispostif.
Au 30 juin 2022, plus de 883 000 demandes de PGE totalisent 145,5 Md€. Plus de 70 % ont été accordés entre mars et juin 2020. Le taux de refus est resté faible et stable, à 2,9%, selon la fédération bancaire française. Près des deux tiers des refus ont fait l’objet d’un recours au médiateur du crédit, dont l’intervention a permis d’aboutir à l’octroi d’un prêt dans la moitié des cas.
A fin 2021 sur 647 000 PGE, 11% ont été remboursés dès la 1ère année. 72% ont choisi le remboursement sur 4 à 5 ans, 57% ayant choisi d’amortir avec une année supplémentaire de décalage du remboursement du capital. A cette date, toujours selon l’estimations FBF, un quart de l’encours des PGE a été remboursé.
Selon l’enquête de conjoncture récente BPI France Le Lab (juillet 2022), un peu plus de la moitié des TPE/PME ont utilisé en majorité ou totalement le PGE souscrit, seules 6 % craignent des difficultés pour rembourser leur PGE.
Dirigé à 88 % vers des TPE
La Cour des Comptes vient de publier un rapport évaluant le bilan de cette politique publique. Elle remarque tout d’abord que « le dispositif a été particulièrement sollicité par les très petites entreprises qui ont bénéficié de près de 88 % des prêts au 31 décembre 2021 (36,7 % en montant) ». Il s’est déployé plus rapidement en France que dans les autres pays, en raison du choix d’une distribution des PGE par les banques (en bonne santé financière avant le déclenchement de la crise sanitaire), de la conception d’un produit simple et aisément compréhensible et de la mise en place d’un processus fluide de demande en ligne d’attestation de garantie auprès de Bpifrance.
La Cour constate que « conformément à son objet, le dispositif a permis de soutenir l’offre de crédit par les banques et d’éviter des faillites massives d’entreprises dans un contexte inédit de crise. Ainsi, les PGE ont été particulièrement sollicités dans les secteurs les plus fragilisés, notamment par plus de 50 % des entreprises relevant de l’hôtellerie-restauration, 40 % des entreprises de services et 35 % des commerces ».
Vulnérabilité des entrepreneurs individuels
En s’appuyant sur une analyse des demandes de prêts par les banques, qui ont pu en ajuster le montant, voire, dans des cas limités, en refuser l’octroi, la Cour estime « que le dispositif a effectivement permis de soutenir des entreprises viables affectées par la crise ». La sélection opérée par les banques a permis de limiter à moins de 2,5 % la part des entreprises non rentables qui ont pu continuer leur activité.
« Le niveau de prêts souscrits et les choix d’amortissement des PGE apparaissent globalement cohérents avec la situation financière des entreprises, ce qui est rassurant sur leur capacité à faire face aux remboursements. Les difficultés apparaissent relativement circonscrites même si elles dépendront de l’évolution du contexte macro-économique et de la montée en charge des outils d’accompagnement à la sortie de crise », poursuivent les magistrats. Les entreprises jugées les plus à risque par la Cour devront consacrer mensuellement plus de 9 % de leur chiffre d’affaires au remboursement de dettes PGE et Urssaf, et les entrepreneurs individuels (3 % des PGE en montant, mais 19% des bénéficiaires) apparaissent particulièrement vulnérables.
Partage des risques équilibré
« Le partage des risques entre les entreprises, les banques et l’État est assez équilibré, avec une part de risque assumée par l’État plus importante, ce qui n’est pas anormal dans une situation exceptionnelle de crise », estime la Cour des Comptes. « Les paramètres des PGE ont été plutôt avantageux pour les entreprises, notamment les plus petites, et sécurisants pour les banques dans un contexte de taux d’intérêt faibles ». Un bémol important, le contrôle des engagements des grandes entreprises qui « n’est cependant pas suffisamment piloté et l’efficacité du dispositif sur leurs délais de paiement est mitigée ». La Cour recommande de « mettre en œuvre un contrôle effectif des engagements des grandes entreprises bénéficiaires du PGE et clarifier les conséquences de leur non-respect ».
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