La date limite de paiement de votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'IFER 2021 est fixée au 15 décembre 2021 minuit.
La date limite de paiement de votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'IFER 2021 est fixée au 15 décembre 2021 minuit.
Rendez-vous sans tarder dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter et payer votre avis (en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé).
Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE ».
Si vous payez en ligne dès aujourd'hui, le prélèvement interviendra après la date limite de paiement.
Vous pouvez, dès à présent, adhérer en ligne au prélèvement mensuel depuis la rubrique MON ESPACE > Gérer mes contrats de prélèvement automatique avec la référence de votre avis 2021 ou téléphoner au 0 806 000 225 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, horaires de la Métropole, service gratuit + prix de l'appel).
Votre adhésion au prélèvement mensuel prendra effet pour vos cotisations dues à compter de 2022.
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne. Elle est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).
La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.
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