La Direction des fraudes multiplies les contrôles pour veiller à l’équilibre des négociations commerciales. Des premières sanctions sont déjà tombées.
Le bon déroulement des négociations commerciales dans le secteur de la grande distribution alimentaire, le respect de l’équilibre des relations commerciales entre acteurs du secteur agro-alimentaire, et la juste répartition de la valeur au sein des filières, de la production à la distribution fait l’objet de mesures de surveillance toutes particulières de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle réalise de nombreux contrôles durant la période des négociations commerciales, mais aussi tout au long de l’année, afin de s’assurer du bon respect des dispositions prévues par les lois EGALIM (qui veille à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et EGALIM 2(qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs).
Seront ainsi réalisés plus de 1 100 contrôles des relations entre fournisseurs et distributeurs au cours du cycle de négociations 2022, qui doivent être conclues le 1er mars prochain au plus tard.
19 M€ d’amende pour commencer
A la suite de deux enquêtes menées lors de précédents cycles de négociations commerciales, les services de la DGCCRF ont constaté plusieurs manquements de la part de distributeurs, qui ont conduit aux premières décisions suivantes :
Une enseigne de distribution est sanctionnée d’une amende administrative de plus de 19 millions d’euros, pour non-respect des règles fixées par le Code de commerce en matière de transparence contractuelle. Les constatations réalisées par les agents de la DGCCRF ont mis en évidence un manque de traçabilité, dans les contrats signés en France par un grand nombre de ses fournisseurs, des sommes versées par ces derniers à une centrale internationale pour des services de coopération commerciale. Le respect des règles de formation du contrat, et notamment les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la convention conclue entre fournisseur et distributeur, est indispensable pour garantir la transparence et le contrôle de l’équilibre des relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Il s’agit de lutter contre les pratiques abusives des centrales internationales, qui sont soumises au droit français dès lors que l’exécution de la relation commerciale a lieu en France et de mettre fin à l’opacité entourant les pratiques des centrales internationales.
Pénalité logistiques indues
En outre, les services de la DGCCRF ont finalisé leurs investigations et vont engager une procédure d’injonction sous astreinte envers une centrale régionale d’une autre enseigne de distribution, afin qu’elle cesse ses pratiques en matière de pénalités logistiques, sous un délai de trois mois. Une fois ce délai dépassé et tant que l’enseigne ne se sera pas mise en conformité, elle sera astreinte au paiement d’une amende par jour de retard.
Les constatations des enquêteurs de la DGCCRF ont mis en évidence un déséquilibre des pratiques de l’enseigne en matière de pénalités logistiques, au profit du distributeur : absence de justificatif transmis au fournisseur pour établir le bien-fondé des pénalités émises, déduction d’office du montant des pénalités émises quand bien même elles sont contestées par le fournisseur, etc.
Cette procédure d’injonction a pour objectif de mettre rapidement un terme aux abus de l’enseigne concernée en matière de pénalités logistiques. Le point soulevé est la garantie du bon équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, tout particulièrement s’agissant des dispositions encadrant les pénalités logistiques.
Des investigations renforcées sont également menées concernant les pratiques en matière de pénalités logistiques de deux autres enseignes. Si ces investigations confirment les soupçons de pratiques illicites, des procédures seront enclenchées à leur encontre.
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué aux PME a déclaré : « Nous l’avions annoncé, nous ne transigeons pas avec le respect de la loi, élément essentiel pour préserver le revenu des agriculteurs, la compétitivité de nos acteurs industriels, en particulier des PME, la juste concurrence entre les distributeurs et le pouvoir d’achat des consommateurs. Je me félicite de ces procédures qui illustrent cette détermination. C’est pour cela que nous avons demandé à la DGCCRF d’être particulièrement mobilisée cette année afin de veiller au bon déroulement des négociations commerciales. »
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