Le comité interministériel « anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal » a présenté aux partenaires sociaux le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021 et des premières orientations pour le plan 2022-2024.
Si le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail restent les infractions les plus relevées depuis 2019, le phénomène du recours aux faux statuts (faux travailleurs indépendants, faux stagiaires…) persiste. De nouvelles formes de travail illégal sont apparues, notamment avec la numérisation et le développement des plateformes de mise en relation.
Les services de contrôle ont été très mobilisés pendant la durée du plan avec plus de 120 000 actions de contrôle sur le travail illégal menées par l’inspection du travail et près de 20 000 contrôles conjoints avec l’ensemble des autres corps de contrôle impliqués dans la lutte contre le travail illégal. Sur cette période, ces contrôles ont permis de dresser 8 941 procès-verbaux, 504 fermetures d’établissements et arrêts d’activité. Près de 2 milliards d’euros de redressement de cotisations sociales ont été notifiées en 2018.
Mieux réguler le travail détaché : une réforme prioritaire
Au cœur de la lutte contre le travail illégal, la fraude au détachement représente un axe central. Les contrôles ont ainsi été intensifiés afin de s’assurer du respect des règles liées au détachement (égalité de rémunération, respect des durées du travail…) et lutter contre les situations de faux détachement : plus de 52 000 interventions ont été réalisées entre 2019 et 2021, donnant lieu à 187 procédures pénales, 46 suspensions de prestations de service internationales et 1 861 sanctions administratives. Des solutions alternatives ont également été développées avec les partenaires sociaux et les acteurs publics pour favoriser l’emploi local (formation, travail sur les métiers en tensions, accompagnement des branches et des entreprises…).
En parallèle, le cadre juridique relatif au détachement des travailleurs a été consolidé, venant garantir de nouveaux droits aux salariés détachés, renforcer les obligations à la charge des employeurs et donneurs d’ordre, et compléter l’éventail des sanctions en cas de manquement.
L’accent a également été porté sur l’accès à l’information des salariés détachés et des entreprises étrangères (cf. pages du site internet du ministère du Travail dédiées au travail détaché désormais disponibles en 9 langues), et la coopération européenne s’est traduite par des inspections conjointes dans le cadre de la montée en puissance de l’Autorité européenne du travail (AET).
Orientations du futur PNLTI 2022-2024
Le prochain Plan national de lutte contre le travail illégal poursuivra la dynamique engagée dans le cadre du plan 2019-2021. Il s’articulera autour des axes suivants :
- Maintenir un niveau haut niveau de contrôle avec une attention particulière prêtée aux nouvelles formes d’emploi potentiellement fraudogènes, en améliorant le ciblage grâce aux échanges de données disponibles entre les services ;
- Poursuivre l’intensification des contrôles ciblés en matière de fraude au détachement ;
- Mobiliser les partenaires sociaux, notamment au travers des conventions nationales et locales de lutte contre le travail illégal ;
- Prendre en compte les fraudes émergentes en lien avec le développement des plateformes de mise en relation ;
- Mettre à profit les synergies avec l’Autorité européenne du travail afin de développer des inspections conjointes et renforcer la coopération transfrontalière.
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