Le contrôle fiscal est lui aussi sorti de la crise en 2021, puisque la lutte contre la fraude fiscale a non seulement retrouvé son niveau d’avant Covid mais se rapproche des résultats obtenus en 2019.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, pas moins de 13,4 milliards d’euros qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises avec en parallèle 10,7 milliards d’euros d’impôts éludés qui ont été encaissés l’an dernier, et cela malgré une année 2021 encore largement perturbée par des restrictions liées à la crise sanitaire.
La fraude à la TVA côté entreprises et la fraude patrimoniale côté particuliers ont été particulièrement visées. Ces résultats sont également le fruit des efforts engagés depuis plusieurs années par la DGFIP pour renforcer son arsenal d’analyse de données de masse (datamining) qui permet, par un croisement des nombreuses données détenues par l’administration fiscale, de toujours mieux cibler les contrôles fiscaux.
Les chiffres-clés :
- 10,7 milliards d’euros encaissés au titre du contrôle fiscal
- 7,8 Md d’euros de droits liés au contrôle fiscal sur place (particuliers et entreprises) : + 6 % par rapport à 2019
- 5,6 Md d’euros de droits liés au contrôle fiscal sur pièces (entreprises et particuliers) : + 30 % par rapport à 2019
- au total 13,4 milliards d’euros de redressements notifiés en 2021
- 45 % des contrôles engagés en 2021 ont été diligentés suite à une analyse de données de masse ; 1,2 Md d’euros de droits et pénalités ont été notifiés en 2021 grâce au datamining.
Plus de régularisations
Les deux grands axes de la mission de contrôle (accompagnement de bonne foi et répression des fraudeurs) ont également été renforcés : les régularisations en cours de contrôle ont encore progressé en 2021 avec 43 000 dossiers en contrôle sur pièces qui se sont terminées de cette façon apaisée. 460 entreprises supplémentaires ont bénéficié de l’accompagnement fiscal personnalisé. Au total ce sont désormais plus de 800 PME (827) qui sont accompagnées. 10 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises. Plus de 20 000 rescrits ont été délivrés aux contribuables en 2021.
Environ 30 % des contrôles sur place se sont traduits par l’application de pénalités exclusives de bonne foi et la DGFIP a saisi la police fiscale de 45 dossiers, en augmentation de 10 % par rapport à l’année passée. En outre, l’année 2021 a permis de retrouver la trajectoire entamée en 2019, avec plus de 1 200 dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale transmises aux parquets (+ 25 % par rapport à 2019) pour un montant total de droits de l’ordre de 540 millions d’euros (environ 340 millions d’euros au 31 décembre 2019, donc une augmentation de +37%).
Fonds de solidarité : 8 000 entreprises redressées
Au total 1 620 dossiers de fraude à l’impôt (fraude fiscale + escroquerie fiscale) ont été transmis aux parquets, auxquels s’ajoutent 2500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité, soit un total de 4 152 affaires de fraude aux finances publiques pour lesquelles la DGFiP a saisi l’autorité judiciaire en 2021.
Les services de contrôle ont en effet fortement contribué à la répression de la fraude en matière d’aides publiques, comme le fonds de solidarité. Une opération de contrôle a été engagée en 2021 et a permis de réclamer à plus de 8.000 entreprises l’aide perçue indûment. Compte tenu de l'importance des fraudes repérées, des plaintes sont déposées auprès de l'autorité judiciaire. En outre, une partie importante des contrôles du fonds de solidarité sont automatisés et réalisés a priori. Ils ont ainsi permis d'écarter plus de 2,5 millions de demandes infondées et d'éviter le versement indu de plus de 10 milliards d'euros.
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