Frais bancaires : des manquements qui persistent en cas d’irrégularités de fonctionnement de comptes
Dépassement du découvert autorisé, rejet de chèque, de virement ou de prélèvement… En 2023 et 2024, la DGCCRF a enquêté sur les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement des comptes bancaires ou aux incidents de paiements. Au total, 100 établissements ont été contrôlés.
L’enquête avait pour objectif de vérifier l’application de la réglementation en matière de frais bancaires et d’offres groupées. Les contrôles, réalisés entre janvier 2023 et mars 2024, ont ciblé 100 établissements de crédit. Des manquements à la réglementation ont une nouvelle fois été constatés : 17 professionnels se sont révélés en anomalie et des contournements de la réglementation ont été constatés. 12 avertissements, 6 procès-verbaux pénaux et administratifs ont été établis.
Des pratiques commerciales trompeuses ont été constatées consistant à contourner les plafonds règlementaires de frais et commissions d’intervention mais également plusieurs manquements portant sur l’information du public et des clients sur les prix.
Frais indus, commissions d’intervention non réglementaires : des manquements relevés
L’enquête a mis en évidence certaines pratiques :
• La facturation de commissions d’intervention indues. Certains établissements prélevaient des commissions d’intervention pour traiter des irrégularités sur des comptes bancaires, alors qu’aucune irrégularité de fonctionnement n’apparaissait sur le compte bancaire.
• Le non-respect du plafonnement réglementaire
des commissions d’intervention. Les commissions d’intervention, facturées lors d’une irrégularité ou d’un incident sont plafonnées, à hauteur de 8 euros par opération et 80 euros par mois (et respectivement 4 et 20 euros pour les clients bénéficiant de l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement). Or, certains établissements ne respectent pas ce plafonnement (facturations d’autres frais …).
• La facturation de frais de rejet indus. Tout comme les commissions d’intervention, des frais, rémunérant le traitement de l’opération, peuvent être appliqués lorsqu’un chèque, un prélèvement ou un virement est réalisé sans que les fonds nécessaires ne soient présents sur le compte. Ces frais sont également plafonnés. Plusieurs établissements facturaient les commissions d’intervention en plus des forfaits rejets de chèque ou de prélèvement, alors qu’elles doivent y être incluses.
Des anomalies persistent également en matière d’information tarifaire
Dans plusieurs agences bancaires, il a été constaté que le document d’information tarifaire (DIT) n’était pas mis à la disposition des clients et du public. Or, il s’agit d’une obligation depuis le 1er août 2019.
Les enquêteurs ont également ciblé les offres groupées proposant différents services à des prix présentés comme plus avantageux qu’à l’unité. Les contrôles ont porté sur la fiabilité des informations transmises sur ces « packages », qui attirent de nombreux consommateurs. L’information des consommateurs était globalement satisfaisante.
A l’occasion de cette enquête, les enquêteurs ont par ailleurs noté que les banques contrôlées avaient bien respecté leurs engagements tarifaires (gel des tarifs bancaires 2023 pour certains services courants telle que la carte de paiement). Une banque a tout de même reçu un avertissement : elle avait augmenté les tarifs du virement non SEPA (d’un euro supplémentaire) malgré ses annonces de gel de tarifs. À la suite du contrôle, les clients lésés ont été remboursés et la brochure tarifaire corrigée.
Les enquêteurs ont enfin relevé des anomalies annexes au cours de l’enquête, qui ont depuis été rectifiées par les banques :
• l’utilisation d’un numéro surtaxé pour accéder au service client ;
• Une offre de parrainage pour laquelle certains consommateurs affirmaient n’avoir pas reçu la somme promise ;
• La fourniture d’informations trompeuses à des clients sur le changement de l’assurance couplée à une carte bancaire (un changement avec l’assurance de garanties identiques, alors que les exclusions étaient plus larges qu’antérieurement, la nouvelle assurance devenant ainsi moins avantageuse).
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