On compte en mai cette année 4 jours fériés qui tombent sur des jours ouvrés. L’occasion pour certains de bénéficier de 12 jours de congés en n'en posant que 5.
Peut-on vous refuser de poser trop de congés en plus des jours fériés en mai ? Et spécifiquement certains jours ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Sont-ils obligatoirement chômés ? Mai est également le mois à la fin duquel on doit solder ses congés payés. Comment préserver ses droits ? Les réponses d’Isabelle Vénuat, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social.
Peut-on refuser la pose de trop de congés en plus des jours fériés en mai ? Et plus spécifiquement certains jours ?
Il est possible cette année de bénéficier de 12 jours de congés (du 1er au 12 mai) en n'en posant que 5 (2,3,6,7 et 10 mai). Sous réserves que l’employeur valide les dates et la durée de la demande… Et il peut tout à fait en refuser certaines si plusieurs salariés souhaitent poser leurs congés pendant les mêmes périodes, notamment autour des jours fériés. Son refus est justifié par l’impossibilité de diminuer ou d’interrompre l’activité de l’entreprise.
Il faut cependant connaitre les critères d’ordre des départs en congé, en tenant compte : de l’ancienneté des salariés ; des activités qu’ils exercent chez un ou plusieurs autres employeurs ; de leur situation de famille, notamment des possibilités de congé du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, et de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’une personne handicapée ou âgée en perte d'autonomie.
Une fois accordée, une demande de congés payés ne peut plus être modifiée moins d’un mois avant le départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles.
Sur les 11 jours fériés de 2024, 10 tombent sur des jours ouvrés. Comment sont-ils rémunérés ?
Jour férié ne rime pas toujours avec jour chômé et encore moins avec majoration de salaire lorsque celui-ci est travaillé. S’il n’existe pas d’accord d’entreprise ou de convention collective qui tranche le sujet, c’est l’employeur qui définit quels sont les jours fériés non travaillés. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et rémunéré s’il aurait dû être travaillé. Tous les salariés, quelle que soit leur situation (ancienneté, âge…), n’ont pas à venir travailler et bénéficient du maintien de leur rémunération. Dans les entreprises qui ne peuvent pas interrompre le travail en raison de la nature de leur activité (hôtels, établissements de gardiennage…), travailler le 1er mai est toutefois envisageable. Dans ce cas, les salariés ont droit, en plus de leur salaire habituel, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
S’agissant des autres jours fériés :
⮚ S’ils tombent un jour habituellement non travaillé, cela n’a aucune incidence sur le salaire ;
⮚ s’ils tombent un jour qui aurait dû être travaillé et que ce jour est chômé, le salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera du maintien de son salaire. Si ce jour est travaillé, le salarié ne bénéficie (sauf dispositions plus favorables de l’accord d’entreprise ou de la convention collective) d’aucune majoration de salaire ou de repos compensateur.
Le 14 juillet tombe cette année un dimanche. Même si ce jour férié coïncide avec un jour de repos pour de nombreux salariés, aucune disposition légale n’oblige l’employeur à leur donner un congé supplémentaire, voire de leur verser un complément de rémunération. Mais là encore, l’accord d’entreprise ou la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
Comment comptabiliser ses congés payés de l'année ?
En principe, la période d’acquisition s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, et sauf dispositions plus favorables, le salarié, à temps plein ou partiel, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables. Le calcul peut également se faire en jours ouvrés (jours d’ouverture de l’entreprise) dès lors que cela n’a pas pour effet de réduire le droit à congés. Les absences pendant la période d’acquisition ne produisent aucun droit à congés payés, sauf notamment : les congés de maternité ou de paternité, les jours de RTT, les congés pour évènements familiaux, l’arrêt maladie sous certaines conditions.
Pour les salariés placés en activité partielle, ces périodes sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ainsi, la totalité des heures chômées sont prises en compte pour le calcul du nombre des jours de congés payés acquis.
Quand peut-on les prendre ?
La période de prise des congés est généralement fixée du 1er mai au 30 avril, voire le 31 mai de l’année suivante. Passé cette période, les congés non pris sont définitivement perdus. Cependant, certaines situations permettent le report des congés payés, par exemple lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’une absence pour maternité, arrêt maladie. Par exception, le salarié peut demander à prendre ses congés non encore acquis par anticipation, mais l’employeur n’est pas obligé de donner son accord. En revanche, dès lors qu’il a acquis des jours de congés, le salarié peut les solder sans attendre le début de la période de prise des congés.
Quelle est l’incidence des jours fériés sur les congés payés ?
Cette année, le 15 août est un jeudi, il peut donc tomber pendant une période de congés payés. Si ce jour est chômé dans l’entreprise, il ne sera pas décompté du nombre de congés payés pris. Si, en revanche, il est travaillé, il comptera pour un jour de congé. Les jours fériés chômés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Commentaires
Aucun commentaire
Ecrire un commentaire
Pour écrire un commentaire vous devez vous connecter à votre compte.
Si vous n'avez pas encore de compte nous vous invitons à vous inscrire gratuitement.
