Moins de dossiers, mais aussi moins de solutions favorables. 2022 a été une année entre deux eaux pour la médiation du crédit.
14 147 dossiers étudiés en 2020, 2 180 l’an dernier. Après l’immense pic de la crise sanitaire, qui s’était légèrement prolongé en 2021 (3 937 demandes), l’activité de la médiation du crédit a sérieusement décru en 2022, restant toutefois deux fois plus importantes qu’en 2019 (1 035 saisines). Cette baisse est surtout due à une activité très réduite au deuxième semestre, le premier affichant encore un chiffre important de 1 458 demandes. Dans les six derniers mois de l’année, 4 dossiers sur 10 concernaient une demande de restructuration du PGE, pour un total de 598 dossiers sur l’année, dont 44 % ont abouti favorablement. Les 262 entreprises concernées, confrontées à des difficultés avérées, de bénéficier d’un rééchelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans), d’un réaménagement équilibré de leurs autres crédits bancaires à moyen terme et de visibilité sur le maintien de leurs lignes de court terme.
Si moins de dossiers ont été déposés, c’est en raison notamment d’une évolution significative à la baisse du pourcentage de dossiers éligibles, comparés à la situation d’avant-crise : 51 % dossiers éligibles l’an dernier contre 66 % en 2019. Le taux de succès suit le même chemin : 64,2 % de réussite en 2019, 43,1 % en 2022. « Le caractère plus dégradé qu’avant la crise sanitaire de la situation des entreprises qui sollicitent la médiation du crédit, ce qui peut compromettre les possibilités d’aboutir à une issue positive », explique le médiateur national du crédit, Frédéric Visnovsky. D’autre part, la normalisation progressive des règles d’acceptation des dossiers qui, par exception, avaient été élargies pendant la crise sanitaire afin notamment d’accompagner les entreprises en capitaux propres négatifs éligibles au PGE, a conduit à la réduction en 2022 de la proportion de dossiers éligibles.
Les TPE en première ligne
Les demandes auprès de la médiation viennent en très grande majorité (78 %) de TPE (moins de 11 salariés), qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (52 %) et dans une moindre mesure du commerce (22 %) ou du bâtiment (13 %). Elles sont consécutives, dans presque la moitié des cas, à des refus d’octroi d’un nouveau financement bancaire, la part des restructurations de PGE s’établissant à un quart environ. Viennent ensuite la rupture de financement bancaire existant (13 %) et le refus de réaménagement de dette bancaire hors PGE (13 %).
Selon les chiffres de la banque de France, plus de 95 % des entreprises remboursent correctement leurs PGE, avec d’ores et déjà plus de 40 milliards de crédits qui ont été remboursés sur les 143 milliards d’euros octroyés (dont 106 milliards aux TPE/PME depuis 2020).
Deux secteurs concentrent une proportion importante des demandes, à des niveaux supérieurs à leur poids dans les PGE octroyés : la construction (33 % des restructurations de PGE / 13 % des PGE octroyés) et l’hébergement et restauration (19 % / 14 %).
« Face à la crise, les entreprises ont montré une forte résilience, en grande partie grâce aux soutiens de l’Etat et des banques, avec un accès au financement bancaire qui est demeuré largement ouvert. Cette situation explique le moindre recours à la médiation du crédit. Les besoins de restructurations de PGE sont limités mais il est important que les entreprises qui éprouveraient des difficultés utilisent les possibilités ouvertes, par les procédures de conciliation ou par la médiation, afin de bénéficier d’un allègement de leurs charges de remboursement du PGE et des autres crédits bancaires », estime Frédéric Visnovsky.
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