Trois ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : quelles sont les transformations à l'œuvre et celles à venir ?
Il y a trois ans était votée la « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », dit loi AGEC, dont la volonté était « d’accélérer le changement du modèle de production et de consommation » des Français et de leurs entreprises.
Parmi les mesures déjà opérationnelles :
1. Interdiction de plusieurs produits en plastique à usage unique, comme les assiettes, les pailles, les gobelets, les couverts, les cotons-tiges, ou encore les boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à sandwich). Pour aller plus loin, la loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
2. Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants, notamment les fast-foods, pour les repas consommés sur place
3. Suppression de l’emballage plastique autour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac. C’est notamment le cas des bananes, pommes, poires et poivrons.
4. Déploiement d’un nouvel info-tri sur la majorité des produits du quotidien pour simplifier le tri, donner une deuxième vie aux produits usagés et mieux recycler
5. Généralisation de la collecte des emballages plastiques dans le bac jaune
Alors que le taux de tri par habitant était de 50% au 1er janvier 2021, depuis le 1er janvier 2023, 95% des habitants peuvent trier les emballages plastiques dans le bac jaune afin qu’ils soient ensuite recyclés.
6. Un indice de réparabilité sur les produits électroniques, pour mieux informer les consommateurs et allonger la durée de vie des produits
L’indice de réparabilité, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, est affiché aujourd’hui sur neuf appareils électriques et électroniques du quotidien : smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges, hublot, aspirateurs, lave-vaisselles, lave-linge « top » et nettoyeurs à haute pression. Il informe le consommateur sur le niveau de facilité à réparer les appareils avec l’affichage d’une note sur 10.
7. Obligations pour les fabricants de mettre en ligne les informations détaillées sur les caractéristiques environnementales des produits, et par exemple pour les textiles et la traçabilité géographique des différentes étapes de fabrication.
Il s’agit notamment du taux de matière recyclée, de la recyclabilité, de la présence de métaux précieux et de terres rares, de la présence de substances dangereuses, et pour les textiles, de la traçabilité géographique détaillée des différentes étapes de fabrication et de la présence de microfibres plastiques. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
8. Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires
Les fabricants et les distributeurs doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus... Il était estimé que ce gaspillage était équivalent à 630 millions d’euros de produits
9. Le "bonus réparation" pour les appareils électriques et électroniques
Depuis le 15 décembre 2022, les consommateurs peuvent se rendre dans les points de réparation labélisés afin de bénéficier d’une réduction forfaitaire du prix de la réparation. En 2023, ce bonus réparation sera progressivement étendu à d’autres produits du quotidien : les articles de sport, les articles de bricolage et de jardin, les vêtements textiles, les chaussures, et les meubles.
10. Mise en place de la reprise en magasin de plusieurs objets du quotidien : les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage.
Et voici dix nouvelles mesures à venir :
1. Création d’un nouvel indice de durabilité pour les produits électroniques
La loi prévoit que l’indice de réparabilité devienne un indice de durabilité à partir de 2024. En plus de la facilité à réparer, cet indice de durabilité prendra en compte de nouveaux critères comme la robustesse, la fiabilité et l’évolutivité des produits. Les smartphones, les TV et les lave-linges seront les premiers concernés.
2. Des tickets de caisse imprimés à la demande pour les petits achats du quotidien
Dès le printemps 2023, les tickets de caisse seront imprimés à la demande du consommateur pour les petits achats du quotidien.
3. Création d’une nouvelle filière d’économie circulaire pour mieux réemployer et recycler les emballages du secteur professionnel
Les emballages professionnels (palettes, films, caisses, etc.) seront concernés par cette nouvelle filière REP, à compter du 1er janvier 2025.
4. Viser 90% de collecte pour recyclage en 2029 et développer le réemploi des bouteilles
La consigne fait partie des solutions étudiées, ainsi que d’autres leviers. L’objectif est de prendre une décision à l’été prochain sur les nouvelles solutions de collecte à déployer d’ici 2029.La France a pour le moment un taux de collecte de 61% de bouteille en plastique.
5. Généraliser les poubelles de tri des emballages dans l’espace public
À partir de 2025, les poubelles de tri seront plus largement déployées dans l’espace public : les parcs, les rues, les places seront ainsi équipées de poubelles permettant aux Français de trier leurs déchets même en dehors de chez eux, dans le but d’améliorer la collecte et le recyclage.
6. Mettre en œuvre la stratégie de réduction, réemploi et recyclage (3R) des emballages plastiques
La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
7. Transformer la filière des textiles avec la nouvelle feuille de route 2023-2028
L’industrie du textile génère aujourd’hui dans le monde plus de gaz à effet de serre que les vols internationaux et le trafic maritime réunis. Afin de transformer cette filière, plusieurs grands chantiers sont prévus par la nouvelle feuille de route 2023-2028 : atteindre 80 % de textiles recyclés en 2028, réduire les coûts de la réparation des vêtements et des chaussures ; développer la 2e vie des textiles en finançant les associations qui remettent en état les textiles usagés…
8. Développer des solutions de filtres à microfibres plastiques sur les lave-linges pour éviter les rejets de microplastiques qui polluent l’océan (1er janvier 2025)
9. Apporter aux Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser ces biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires
10. Déployer des bonus et malus d’éco-conception afin d’inciter les fabricants à rendre leurs produits plus durables et plus recyclables
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