Vous souhaitez accélérer votre transformation numérique ? Des solutions de financement existent.
Lancée en décembre 2020, la Garantie de prêt France Num est destinée à soutenir la transformation numérique des très petites, petites et moyennes entreprises françaises. Avec ce dispositif, France Num et Bpifrance s’engagent à garantir jusqu’à 80 %, d’un prêt dont le montant maximal est fixé à 50 000€. Cette garantie a été prolongée jusqu’en 2023.
Cette garantie apportée par Bpifrance favorise ainsi l’accès au financement des TPE/PME qui ne disposent pas forcément de provisions propres et ne sont pas toujours en mesure de fournir les gages nécessaires.
715 millions d’euros ont été provisionnés par le Fonds Européen d’investissement et l’Etat français pour garantir ces prêts.
Opérée par Bpifrance, la Garantie de prêt France Num est accessible à toutes les banques françaises. La Banque Postale, Bpifrance, Crédit Agricole, la confédération du Crédit Mutuel et Memo Bank sont partenaires officiels du dispositif
Critères d'éligibilité et conditions
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles, quel que soit leur secteur d’activité, sous réserve qu’elles aient une existence légale et fiscale en France depuis au moins 3 ans.
Les prêts consentis dans ce cadre ont une durée de d’amortissement comprise entre 2 et 5 ans dont un différé d'amortissement d'un an.
Le coût de la garantie est de 0,70% du montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 10 000 euros, le coût de la garantie est de 70 euros.
Une TPE ou une PME peut signer un prêt qui bénéficie de la garantie de prêt France Num jusqu’au 31 décembre 2023.
Quels sont les projets et les dépenses éligibles ?
Les projets de transformation numérique qui permettent aux entreprises d’avoir une amélioration dans au moins l’un des domaines ci-dessous sont éligibles :
* processus internes, par exemple la modernisation des procédures de recrutement
* gestion de la logistique et les relations avec les fournisseurs ou la gestion de l’inventaire. Pour de plus grandes entreprises la participation aux chaînes d’approvisionnement intégrées
* innovations des produits ou des services en utilisant les technologies numériques ou développement de nouveaux modèles d’entreprise, comme la servicisation (l’ajout de services à des produits, voire le remplacement d’un produit par un service)
* relation client pour améliorer les aspects relatifs au marketing, à l’expérience pour le client et à la livraison des produits et services aux clients
* développement commercial visant à conquérir de nouveaux marchés du point de vue géographique et/ou de la clientèle ciblée
* sécurité informatique, par exemple pour protéger l’entreprise contre les attaques informatiques
* compétences et formations numériques des membres du personnel et/ou de la direction en matière de technologies numériques.
Les dépenses éligibles sont les investissements matériels (au maximum 40% du projet global) et/ou les investissements immatériels tels que :
* acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle
* prestation de service en vue de la transformation numérique de l’entreprise
* formation à l'utilisation des technologies numériques
* recrutement de nouvelle compétence en numérique.
Sont exclues les dépenses suivantes :
* crédit-bail (ou leasing : la location avec option d'achat)
* opérations visant à financer uniquement le besoin de fonds de roulement
* opérations de croissance externe
* prêts in fine (remboursement du capital à l’échéance avec paiement des intérêts durant la durée du prêt)
* refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.
Exemple : si une entreprise de moins de 50 salariés a un projet de numérisation qui comprend : l’achat du matériel informatique et du logiciel de gestion ainsi que l’accompagnement et la formation à l’utilisation du logiciel pour un montant prévisionnel de 10 000€ TTC. Sur ce montant prévisionnel, le montant consacré à l’acquisition du matériel informatique ne doit pas dépasser 4 000€ TTC (40% du montant total du projet) pour bénéficier de la garantie de prêt France Num.
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