Refus de CDI, mobilité, partage de la valeur, télémédecine, alternants, le point sur ce qui change en matière de droit social.
1. Nouveau cas d’exclusion du droit au chômage en cas de refus de deux CDI : quelles sont les nouvelles obligations à la charge de l’employeur ?
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a mis en place un nouveau cas de privation du droit au chômage si un salarié en CDD ou en intérim refuse à deux reprises une proposition écrite d’embauche en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, avant le terme du contrat.
Si le salarié est en CDD, la proposition de CDI doit porter sur un poste assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée du travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail.
Si le salarié est un travailleur temporaire sous contrat de mission, cette proposition doit porter sur un poste sans changement de lieu de travail.
Un décret et un arrêté étaient nécessaires pour la mise en œuvre de cette mesure, le décret du 28 décembre 2023 est paru au JO du 29 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 au JO du 10 janvier 2024.
Ce dispositif est donc pleinement applicable et entraîne de nouvelles obligations pour les employeurs.
En effet, un employeur ou une entreprise utilisatrice doit informer France Travail (ex-Pôle emploi), en cas de refus de la part des salariés, d’une proposition de CDI, dans un délai d’un mois, par voie dématérialisée.
A réception de ces éléments, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus sur l’ouverture de ses droits au chômage.
2. En 2024, quelles sont les mesures en faveur de la mobilité ?
La loi de finances rectificatives n°2022-1157 du 16 août 2022 avait assoupli le régime de plusieurs mesures en faveur de la mobilité des salariés pour les années 2022 et 2023 :
- Le remboursement de l’abonnement aux transports publics (exemple : Passe Navigo) est exonéré d’impôts à hauteur de 75% du prix de cet abonnement
- Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 700 euros et 800 euros en cas de cumul avec le remboursement de l’abonnement aux transports publics
- La prime transport pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour le trajet du domicile à leur lieu de travail est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 400 euros ou 700 euros pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
En cas de cumul de la prime transport avec un autre dispositif de remboursement, la limite d’exonération est fixée à 700 euros dont 400 euros pour les frais de carburant.
De plus, les conditions pour en bénéficier : avoir sa résidence habituelle ou son lieu de travail en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre urbain de transports ou devoir utiliser son véhicule personnel en raison des horaires de travail particuliers ont été supprimées.
La loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a prolongé l’ensemble de ces mesures pour 2024.
3. Quelles sont les nouvelles modalités de la prime de partage de la valeur en 2024 ?
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est venue apporter des évolutions à la prime de partage de la valeur (PPV).
En pratique trois améliorations du cadre législatif de la PPV ont été accordées suite aux demandes des partenaires sociaux signataires de l’ANI du 10 février 2023, à savoir :
- L’attribution de deux PPV chaque année dans la limite du plafond d’exonération.
A compter du 1er décembre 2023, la prime peut être octroyée deux fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (4 versements trimestriels).
- La prolongation du régime fiscal de faveur au profit des entreprises de moins de 50 salariés uniquement.
Les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels resteront exonérées de cotisations sociales (régime pérenne) mais aussi de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires. Les PPV distribuées par les autres entreprises seront soumises intégralement à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
- L’affectation possible de la PPV dans un plan d'épargne salariale ou d’épargne retraite.
Le salarié bénéficiaire d’une PPV pourra choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salarial (PEE, PEI ou PERCO) ou dans un plan d’épargne retraite (PERI, PEREC, PERO ou PERE regroupé) dans un délai défini par décret à paraître. L’application effective de cette mesure est subordonnée à la parution de ce décret d’application.
4. Fausse couche et téléconsultation : quelles sont les nouveautés ?
La loi du 7 juillet 2023 “ visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite ‘fausse couche’ ” supprime le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
La loi précise que cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date fixée par décret ou au plus tard du 1er janvier 2024.
A ce jour, le décret n’étant pas paru, cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. En conséquence, elle s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 prévoit une mesure similaire en faveur des femmes en arrêt maladie après une interruption de grossesse pour motif médical. Les indemnités journalières de sécurité sociale seront également versées sans délai de carence. Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.
Depuis septembre 2018, l’assurance maladie rembourse les actes de téléconsultation et verse des indemnités journalières aux arrêts de travail prescrits dans ce cadre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 encadre les arrêts prescrits dans le cadre de la télémédecine. A défaut de précision dans le texte, cette nouvelle disposition entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 décembre 2023.
Ainsi, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.
Toutefois 2 exceptions sont prévues :
- Arrêt de travail prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente
- Impossibilité justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail.
Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de ces dispositions n’ouvrent pas droit au versement de l'indemnité journalière au-delà des trois premiers jours.
5. En 2024, existe-t-il toujours une aide exceptionnelle à l’embauche pour les alternants ?
Un décret du 29 décembre 2023 prolonge l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation au titre de l’année 2024. Son montant reste aligné sur celui de l’aide unique à l’embauche, soit 6 000€ au titre de la première année d’exécution du contrat.
L’aide exceptionnelle est accordée pour :
- Les contrats d’apprentissage visant un niveau de qualification équivalent au moins au bac + 2 et au plus au niveau master ou bac + 5 dans les entreprises de moins de 250 salariés.
- Les contrats d’apprentissage visant l’obtention d’une certification ne dépassant pas le niveau master ou bac + 5, dans les entreprises de 250 salariés et plus.
- Les contrats de professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 30 ans et visant soit une certification ne dépassant pas le niveau master ou bac + 5, soit un certificat de qualification professionnelle de branche.
Le bénéfice de l’aide exceptionnelle est automatique à condition que le contrat ait été déposé par l’OPCO (Opérateur de Compétences) auprès de l’administration, qui transmet ensuite les informations pour le paiement de l’aide à l’ASP (Agence de services et de paiement). Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide sauf pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui doivent toujours remplir certains engagements en termes de quota d’alternants.
Par ailleurs, en ce qui concerne les contrats conclus avant 2023, le décret prévoit que ces derniers devront avoir été transmis par l’employeur puis déposés par les OPCO au plus tard le 31 mars 2024 pour ouvrir droit à l’aide.
(source SVP)
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