La suppression programmée des conjoints collaborateurs pose problème pour nombre d’artisans du bâtiment.
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes de demain, la CAPEB réaffirme son opposition à la suppression programmée du statut de conjoint collaborateur, choisi aujourd’hui par près de 26 000 femmes dans l’artisanat du bâtiment en France. L’abrogation de ce statut, fruit d’un long combat syndical et générateur de droits, aurait pour conséquence de plonger ces femmes à nouveau dans une situation précaire, de porter atteinte à la pérennité de leur entreprise artisanale et de remettre en cause tout simplement leur liberté de choix.
L’article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée, et à partir 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seraient contraints de devenir conjointes salariées ou conjointes associées. 85 % des conjoints collaborateurs étant des femmes, cette réforme va toucher directement les femmes et menacer la viabilité de nombreuses petites entreprises artisanales. Cette décision administrative ignore les réalités du terrain et nie le rôle et l’engagement de ces femmes dans l’entreprise familiale.
Les chiffres clés témoignent de l'importance de ce statut :
• 85 % des conjoints collaborateurs sont des femmes.
• Fin 2022, près 26 000 femmes étaient sous ce statut, en hausse de 6,6 % par rapport à l'année précédente.
Le statut de conjoint collaborateur a permis de lutter contre le travail dissimulé et de garantir une couverture sociale et une reconnaissance pour ces femmes, pourtant souvent invisibilisées. Supprimer ce statut, c'est revenir sur des acquis sociaux essentiels et risquer une régression des droits des femmes dans l'artisanat, en les condamnant à une précarité accrue.
De plus, cette réforme va priver ces femmes qui détenaient ce statut de leur droit de siéger dans des instances de gouvernance des institutions professionnelles telles que les Chambres de métiers ou les Caisses de Sécurité sociale et freiner ainsi la dynamique en faveur de la parité, à l’heure où la loi l’encourage pourtant.
Les artisans du bâtiment, hommes et femmes, qui œuvrent chaque jour pour l'économie locale et l'emploi, se voient imposer des décisions éloignées de leurs réalités quotidiennes.
« Cette réforme est un coup porté aux femmes de l'artisanat, à leur droit de choisir leur statut et à la pérennité de nos petites entreprises. Nous appelons les pouvoirs publics à reconsidérer cette décision et à préserver un statut qui a prouvé son efficacité et son rôle fondamental dans la reconnaissance des femmes au sein des entreprises artisanales. Il est impératif que la liberté de choix des femmes dans leur activité professionnelle soit respectée. C’est maintenant que se joue leur avenir », déclare Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB
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