Le Gouvernement vient d'annoncee 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur
Face à l’augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et à la volonté d’accompagner le secteur dans sa transition écologique, les Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui viennent de se dérouler, ont rassemblé plus de 200 représentants du secteur et plus de quinze fédérations représentant la production et la distribution de matériaux, la construction et la maitrise d’œuvre. Plus d’une centaine de mesures portant sur l’équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique ont fait l’objet d’un échange. Les collectivités territoriales ont également été associées à la validation des 13 premières mesures présentées à l’issue de la manifestation.
Les 13 mesures :
Améliorer la trésorerie des entreprises
1. Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20% à 30% pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
2. L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
3. Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
Améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés
1. Le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.
2. Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
Simplifier les marchés publics
1. Maintien à 100 000€ du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire. C’est sur cette base que le texte sera soumis au Conseil d’Etat.
2. L’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
3. Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
Simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises
1. La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
2. La mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des petites entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).
3. La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.
Accélérer la transition écologique dans ce secteur
1. Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030
2. Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux
« Libérer le potentiel des entreprises artisanales »
Pour le président de la CAPEB, Jean-Christophe Repon :« Pour la CAPEB, ces Assises étant un point de départ, il est compréhensible que les mesures annoncées ce jour ne soient pas de nature à libérer pleinement le potentiel des entreprises artisanales du bâtiment dans la transition énergétique. Nous attendons donc avec impatience la suite des travaux pour que des mesures plus ambitieuses puissent être prises. L’enjeu est de taille. Seules ces TPE, qui représentent 95 % des entreprises du bâtiment, ont la capacité de le faire. Nous nous félicitons d’ores et déjà de voir la durée de l’expérimentation relative à la qualification chantier par chantier prorogée jusqu’à fin 2023 et d’avoir été entendus sur la nécessaire poursuite de ces Assises. Le travail ne fait que commencer ».
Autre réaction, celle d’Olivier Salleron, président de la FFB, qui souligne que « cette rapide mobilisation en faveur des artisans et entrepreneurs de bâtiment doit s’amplifier, notamment sur les mesures relatives aux marchés privés. L’annonce par Bruno Le Maire que les Assises du BTP se poursuivent constitue donc une bonne nouvelle. Depuis l’origine, la FFB souhaite que cette approche par co-construction filière-gouvernement s’inscrive dans le temps, de façon à passer du traitement des problèmes immédiats à l’élaboration d’une stratégie de moyen-long terme pour le secteur de la construction. La transition écologique et la transformation numérique en cours imposent cela ». Dans la foulée, la FFB regrette « que les ambitions en matière d’amélioration de la qualité écologique du parc existant ne trouvent pas de réelle traduction dans le projet de loi de finances pour 2023, laissant l’objectif 2050 hors d’atteinte. De plus, ce projet de budget fait clairement l’impasse sur la crise du logement neuf qui se prépare. La FFB demande donc au gouvernement et aux parlementaires d’être plus ambitieux ! »
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