Plusieurs mesures sociales ont été précisées, amendées, aménagées, documentées . Revue de détail des principales informations à connaître à ce sujet…
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Rémunération : des précisions concernant la prime de partage de la valeur
Dorénavant, un salarié peut demander l’affectation d’une prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne, de nouveaux cas de déblocage anticipé ont été créés de même que les avances sur l’intéressement ou la participation.
Pour chaque versement au titre de la prime de partage de la valeur l’employeur doit informer le salarié bénéficiaire via une fiche, distincte du bulletin de paie, indiquant le montant de la prime attribuée au bénéficiaire, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la possibilité d’affecter cette somme à un des plans d’épargne susvisés, dans un délai de 15 jours maximum, le délai à partir duquel la somme sera négociable ou exigible, dans le cas où la somme versée au titre de la prime est affectée sur un plan d’épargne retraite.
Il est désormais possible de demander le déblocage anticipé de la participation ou d’un PEE, en vue de l’affectation des sommes épargnées : à certains travaux de rénovation énergétique des résidences principales, aux achats d’un véhicule dit « propre » et en cas d’activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire des sommes, son conjoint ou son partenaire de PACS.
Loi Immigration : un impact pour les entreprises ?
Une entreprise qui envisage d’embaucher un travailleur étranger doit respecter un certain nombre de conditions, notamment les suivantes :
- l’emploi proposé doit relever de la liste des métiers en tension ou a été préalablement publié auprès de France Travail pendant 3 semaines sans qu’aucune candidature n’ait abouti ;
- la rémunération proposée doit respecter la règle du salaire minimum (SMIC ou minimum conventionnel).
En outre, l’entreprise doit respecter les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou à son activité et ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité. Mais cette dernière condition est durcie :
- l’employeur doit respecter, non plus seulement ses obligations déclaratives sociales, mais toutes ses obligations sociales liées à son statut ou à son activité ;
- l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail illégal, pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité, pour aide à l’entrée et au séjour illégal en France, pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire, pour atteintes à la personne humaine, pour faux et usage de faux.
Par ailleurs, le projet de recrutement ne doit pas être manifestement disproportionné au regard de l’activité économique de l’entreprise.
Arrêt maladie et contre visite médicale : des modalités précisées
En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié.
Ainsi, lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, il communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail, ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos, s’il est différent de son domicile.
S’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », il doit communiquer à son employeur les horaires auxquels une contre-visite médicale peut s’effectuer.
Une contre-visite peut être effectuée par un médecin mandaté par l’employeur qui va se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. Cette contre-visite peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix, du médecin : soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ; soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation : si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin, en précisant les raisons.
Au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. Il revient ensuite à l’employeur de transmettre, sans délai, cette information au salarié.
Taux AT/MP et compte Net-entreprise : du nouveau
Jusqu’alors, le compte entreprise, centralisant l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie, était distinct du compte AT/MP, permettant notamment à l’employeur de consulter le taux de cotisation AT/MP applicable à l’entreprise.
Le compte entreprise (net-entreprise.fr) intègre désormais les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP.
Registre national des entreprises et attestation d’immatriculation
Le Gouvernement est venu préciser les modalités de délivrance par l’INPI de l’attestation d’immatriculation du RNE, seul organisme compétent pour délivrer ce type d’attestation.
L’attestation doit respecter les conditions suivantes :
- elle est délivrée par voie électronique ;
- elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;
- elle indique l’état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance ;
- elle comporte la Marianne de l’INPI en filigrane et le logo de la République française ;
- elle est délivrée au moyen d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information garantissant l’intégrité de son contenu ;
- elle comporte le numéro unique d’identification de l’entreprise qui permet la vérification électronique de l’origine et de l’authenticité du document.
Cette attestation fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations contenues et inscrites au RNE.
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