Interlocuteurs des chefs d’entreprise au quotidien, les greffiers des tribunaux de commerce dévoilent leurs dix propositions pour simplifier les démarches et formalités administratives des entreprises.
Entrepreneurs du service public, les greffiers des tribunaux de commerce sont les premiers témoins des difficultés rencontrées par les chefs d’entreprises dans la cadre de leurs formalités administratives.
La consultation lancée dans le cadre des rencontres de la simplification, le 16 novembre 2023 par le Ministère de l’Économie et des Finances, en est d’ailleurs une preuve de plus. Les témoignages recueillis l’indiquent : les entrepreneurs souhaitent des mesures de simplification concrètes.
C’est dans cette optique que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dévoile dix propositions, avec pour ligne de mire l'intérêt du justiciable et la simplification des démarches pour les entrepreneurs. Elles rassemblent des suggestions de suppressions de documents jugés inutiles, de clarification des processus complexes et qui manquent de lisibilité et la rationalisation de certaines formalités aujourd’hui complexes pour les chefs d’entreprise
1. Simplifier les démarches des entreprises dont l’activité est réglementée
Les formalités des entreprises exerçant une activité réglementée nécessitent, outre le respect des conditions de création ou de modification de l’entreprise au sein du RCS, des autorisations d’exercice délivrées par des autorités compétentes (administrations, agences, ordres professionnels). Certaines autorisations sont requises avant la validation au registre du commerce et des sociétés, d’autres ne peuvent intervenir qu’après celle-ci. Il en découle une complexité pour les entrepreneurs et un circuit de communication des informations non fluide. Afin de simplifier le parcours des entreprises, il est proposé de supprimer la dualité des contrôles a priori et a posteriori, et de les remplacer par un principe de contrôle unique, applicable à tous. Ainsi, l’entreprise qui souhaite exercer une activité réglementée déposerait sur le guichet unique son dossier d’immatriculation ou de modification ainsi que sa demande d’autorisation. Le greffier serait en mesure d’immatriculer l’entreprise avec une mention « en attente de l’autorisation d’exercer l’activité ». Ceci permettait à la société de disposer d’un extrait Kbis et d’effectuer ses premières démarches mais pas d’exercer. L’autorisation une fois accordée ou refusée remonterait directement au greffe qui, sous sa responsabilité, retirerait la mention ou la remplacerait par une mention indiquant l’absence d’autorisation d’exercer.
2. Simplifier la mention du titre de séjour autorisant à gérer une entreprise
Les titres de séjour des travailleurs/dirigeants étrangers comporte une mention qui renvoie à la liste de l’article A. 123-50 du code de commerce. Cette mention pourrait être clarifiée par une mention claire et précise sur le titre de séjour de l’autorisation à diriger une entreprise. Cette clarification serait très utile pour l’entreprise qui souhaite nommer un dirigeant étranger et permettrait également d’éviter toute interprétation lors des contrôles des dossiers.
3. Faciliter et sécuriser la justification du dépôt du capital social
Le dépôt du capital social reste, pour nombre de PME, une démarche complexe et chronophage. Par ailleurs, la justification est effectuée par la fourniture d’une attestation auprès du greffier. Il ressort des contrôles effectués par ces derniers plusieurs schémas de faux identitaires en masse. En lien avec TRACFIN, des appels à vigilance sont menés au niveau national. Il est proposé de simplifier et de sécuriser la justification du dépôt du capital social en permettant aux entreprises, en lieu et place du justificatif, de communiquer des références attribuées par les banques afin que le greffier puisse vérifier la véracité du dépôt directement auprès de l’organisme bancaire.
4. Permettre le dépôt de capital au greffe pour les petites et moyennes entreprises en cours de constitution
Pour les PME ayant des difficultés pour déposer un capital social lors de leur création, il est proposé a l’instar des notaires, de permettre le dépôt du capital en dessous d’un certain seuil au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt pourrait se faire en ligne par un règlement par carte bleue et permettrait de raccourcir les délais de la création de l’entreprise.
5. Faciliter la vérification de l’existence d’une garantie décennale
Il arrive fréquemment que des personnes contactent les greffiers pour vérifier l’existence d’une assurance de garantie décennale d’entreprises du bâtiment avec lesquelles elles sont en conflit. Il apparaît qu’à ce jour aucune mesure de publicité n’existe concernant cette garantie, alors qu’il est reconnu par la jurisprudence que le client, professionnel ou non professionnel, dispose d’une action directe contre l’assureur au titre de la garantie décennale pour faire valoir ses droits suite à des malfaçons par exemple. Un registre des garanties décennales dont la tenue serait assurée par les greffiers des tribunaux de commerce permettrait de délivrer les informations relatives à la police d’assurance garantie décennale pour toute personne intéressée, de renforcer la transparence dans les échanges commerciaux et de révéler les difficultés des entreprises dans le cadre de la prévention, notamment la résiliation de la police d’assurance de garantie décennale pour non-paiement.
6. Permettre aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement par les greffiers des tribunaux de commerce
Il apparaît à ce jour que les entreprises qui souhaitent effectuer leurs formalités ne bénéficient d’un accompagnement qu’à travers les réseaux consulaires et les formalistes. Il est constaté que cet accompagnement pourrait être amélioré en confiant également aux greffiers des tribunaux de commerce cette mission. Acteurs de proximité de par leur maillage territorial, interlocuteurs de référence, les greffiers mettraient ainsi à disposition des entreprises de leur ressort leur expertise pour l’accompagnement dans la réalisation des démarches, dans le respect des dispositions réglementaires concernant le contrôle desdites formalités.
7. Unifier l’accès au juge en charge de la surveillance du RCS
A ce jour, en cas de difficulté relative au registre du commerce et des sociétés, une entreprise commerciale se tourne naturellement vers le juge commis à la surveillance du RCS. Pourtant, une entreprise civile, libérale ou agricole, bien qu’elle soit inscrite au RCS, doit saisir un juge du tribunal judiciaire en cas de difficulté relative au registre. Elargir la compétence du juge commis à la surveillance du RCS à toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés contribuerait à apporter aux entreprises une meilleure lisibilité et un traitement uniforme de leurs demandes dans ce cadre.
8. Suppression du dépôt en annexe du RCS de la liste des sièges sociaux dans le cadre d’un transfert de siège social d’un greffe vers un autre greffe
Toute entreprise qui transfère son siège du ressort d’un greffe à un autre, doit fournir la liste des sièges sociaux précédents. Il apparaît, grâce aux avancées de digitalisation des greffiers des tribunaux de commerce, que l’ensemble des sièges sociaux opposables peut être transmise ou obtenue entre les greffes. La suppression de la production de cette liste est proposée par les greffiers et constituerait une simplification concrète des démarches des entreprises.
9. Supprimer l’obligation de présentation des mentions de l’enregistrement pour tous les actes devant être déposés en annexe du RCS
L’obligation d’enregistrement des actes auprès des services fiscaux génère des crispations conséquentes de la part des entrepreneurs. En effet, il apparaît que les services d’enregistrement ayant du retard, le déclarant ou le mandataire ne peut pas déposer leur demande dans le délai réglementaire d’un mois. Il est proposé de poursuivre le processus de simplification amorcé en supprimant cette obligation et en confiant aux greffiers des tribunaux de commerce la charge de se subroger aux services de l’enregistrement de la DGFIP et de percevoir les droits afférents pour le compte de ces derniers.
10. Supprimer la fourniture à France travail d’un certificat de non-recours contre une décision de liquidation judiciaire
Lors d’une liquidation judiciaire, il apparaît que France Travail demande aux personnes concernées un certificat de non-recours à l’égard de la décision. Cette démarche est chronophage compte tenu du délai de réponse des cours d’appel. Par ailleurs, elle n’est pas utile dans la mesure où la plupart des ouvertures de liquidation judiciaires sont le fait du dirigeant lui-même. Il arrive que ce soit un justificatif de radiation qui est demandé, or celle-ci n’intervient qu’en fin de procédure. L’entrepreneur est donc matériellement dans l’impossibilité de le produire. La proposition de suppression de ces demandes est portée en commun avec l’Association pour l’aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Elle permettrait de réduire les contraintes pesant sur les chefs d’entreprise en difficulté et de favoriser le rebond.
Commentaires
Aucun commentaire
Ecrire un commentaire
Pour écrire un commentaire vous devez vous connecter à votre compte.
Si vous n'avez pas encore de compte nous vous invitons à vous inscrire gratuitement.
