Le Sénat vient d’adopter un amendement visant à plafonner l’indexation des loyers commerciaux pendant un an
Le Sénat a adopté l’amendement du Sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, avec le soutien du Gouvernement, visant à plafonner l’indexation des loyers commerciaux à un maximum de 3,5% sur un an. » « Une mesure qui concerne les petites et moyennes entreprises, commerces qui font la vitalité de nos communes, de nos goûts, de nos villages » a expliqué le Sénateur (ancien ministre des PME) au cours des débats.
Ce plafonnement va s’appliquer pendant un an et va toucher quatre indices, ceux des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et celui du 1er trimestre 2023. Il a été décidé d’exclure les entreprises de + de 250 salariés, « pour lesquelles le rapport de force est plus équilibré vis-à-vis des bailleurs », précise le Sénateur Daniel Gremillet.
Comme l’a souligné le vice-président de la commission des affaires économiques, Henri Cabanel : « La question du pouvoir d'achat ne se réduit pas à orienter le consommateur citoyen vers les grandes enseignes, les grandes et moyennes surfaces (GMS). Il convient de se préoccuper, également, de la survie de l'ensemble des commerces, en s'assurant que le commerce indépendant de centre-ville ne disparaisse pas à la faveur de cette crise et du retour d'une inflation quasi galopante. Les loyers sont indexés ; ils augmentent. Ils constituent souvent la charge principale des commerçants. Il faut plafonner ces hausses de loyer, pour prémunir nos commerçants, d'un exercice à l'autre, de variations considérables ; il convient de leur donner ainsi une certaine visibilité sur le niveau de la hausse à venir. Il s'agit d'éviter que leur entreprise soit directement mise en péril. Cette mesure touche au pouvoir d'achat : les coûts, sinon, seront immédiatement répercutés sur le consommateur, lequel subit déjà la hausse des prix de l'énergie, des matières premières et du transport des produits acheminés jusqu'au commerce ».
Deuxième poste de coût
Le loyer représente le deuxième poste de coût pour les commerces de proximité et peut peser jusqu’à 20% du chiffre d’affaires d’un point de vente. Les commerçants ne peuvent plus supporter des indexations fortes de loyer et un niveau excessif de charges locatives étant donné la réalité de leur activité physique et du contexte économique. Du fait des modifications de comportement d’achat des clients, la fréquentation et l’activité en magasin diminuent très fortement : -16,6% de trafic et -2% d’activité en magasin tous secteurs confondus au premier semestre 2022 par rapport à 20192. Cette baisse d’activité peut atteindre -10% dans les secteurs de l’équipement de la personne. Dans le même temps, les ventes en ligne progressent fortement pour tous les commerces (+42% en 2021 vs 20193). Comme les conclusions des Assises du commerce le précisent, le commerce va subir « les effets d’un tsunami lié à sa numérisation », et doit donc investir fortement pour sa numérisation, mais aussi sa transition écologique.
Le commerce de détail en France représente 2,1 millions d’emplois, 435 000 entreprises de toutes tailles, 300 000 points de vente partout en France et plus de 300 métiers.
Une première étape
Les loyers commerciaux sont indexés sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) calculé chaque trimestre sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. Malgré la révision de sa méthode de calcul en début d’année, l’ILC connait de très fortes hausses depuis l’automne 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élevait déjà à +3,32%. L’indice pourrait dépasser les 6% d’ici à la fin de l’année étant donné le niveau d’inflation envisagé (7% en tendance d’ici fin 2022 et 5,5% sur l’année selon l’INSEE).
« L’adoption d’un plafonnement de l’évolution des loyers pour les TPE et PME durant un an est une excellente nouvelle. C’est une mesure d’urgence indispensable pour maitriser la hausse des loyers dans le contexte inflationniste que nous connaissons. Toutefois, cette mesure n’est qu’une première étape ! Nous regrettons vivement que soient exclues de son périmètre les ETI qui sont pourtant essentielles à la vitalité du commerce. La transformation numérique et écologique impacte tous les commerces, quelles que soient leur taille et leur localisation. Ces évolutions imposent la réalisation dès la rentrée d’un travail de fonds pour rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires dans la continuité des Assises du Commerce. C’est la seule voie possible pour sauver les commerces physiques et ses millions d’emplois dans les territoires », ont déclaré dans un communiqué commun les représentants de la Confédération des Commerçants de France (CDF), de la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), des Commerçants et Artisans des Métropoles de France (CAMF),de la Fédération Française de la Franchise (FFF), de Procos et et de l’Alliance du Commerce
Reste à voir si l’Assemblée Nationale confirmera ce vote.
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