Les experts-comptables de France viennent de publier leurs 100 propositions, qu’ils soumettront aux candidats à l’élection présidentielle.
« Nous voulons nous mêler de ce qui nous regarde ». C’est ainsi que Lionel Canesi, Président de l'Ordre national des experts-comptables, présente les 100 propositions qui « émanent de femmes et d’hommes qui pratiquent non pas l’économie des manuels universitaires, mais celle du quotidien de l’entreprise. Elles émanent de citoyens concernés au premier chef par les mutations sociales, sociétales et environnementales de notre époque », les 21 000 experts-comptables de France. Un texte qui entend « proposer des solutions aux urgences économiques liées à la conjoncture inédite, mais également des mesures plus structurelles à même de répondre aux grands défis de moyen et de long terme ».
Les propositions couvrent cinq grands thèmes : faciliter la vie des entrepreneurs, accompagner les TPE / PME vers les enjeux sociétaux, écologiques et digitaux, pérenniser le modèle social français, moderniser la vie démocratique, dynamiser l’économie de nos territoires ultramarins.
Parmi les mesures les plus significatives, les experts-comptables demandent la possibilité de choisir librement le statut social du dirigeant, indépendamment de la structure juridique de l'entreprise et de protéger systématiquement le patrimoine « privé » de l’entrepreneur individuel. Ils souhaitent la création d’un « impôt unique sur les bénéfices des entreprises », qui s'appliquera à toute entreprise quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), ou encore qu’il soit possible de permettre la déduction sociale des cotisations des indépendants finançant les risques lourds de prévoyance du dirigeant (IJ, invalidité, décès...).
Droits de mutation
Pour défendre les fonds propres, il est prévu l’exonération (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) des bénéfices incorporés au capital dans la limite de 50 000 euros par an. La transmission d’entreprise sera facilité par l’exonération totale des droits de mutation à titre gratuit les transmissions d’entreprise au sein du cercle familial ou au profit des salariés. Sur un question proche, la donation aux enfants et petits-enfants, les experts-comptables voudraient voir augmenté le montant des donations exonérées et réduire la durée des abattements. Par exemple : 150 000 euros tous les 12 ans (donation en nue-propriété) ; 300 000 euros tous les 6 ans (donation en pleine propriété).
Sur la question des impôts, il est proposé la création de nouvelles tranches pour une meilleure progressivité de l’impôt (sur 39,3 millions de foyers fiscaux, 43,77 % payent l’IRPP et 13 % payent 80 % du montant global).
Soutien au commerce de proximité
Quelques mesures porteuses autour du commerce de proximité : création d’un un contrat de revitalisation artisanale et commerciale régional regroupant, sous forme d’un GIE, l’ensemble des foncières concernées par la gestion de baux commerciaux et d’une entreprise à but d’emploi et d’insertion régionale, dédiée à la création d’un service de livraison de proximité à usage exclusif des commerces de proximité subventionné par la région pendant les 24 premiers mois.
Vers la transition écologique et numérique
Plusieurs mesures concernent la mise en place d’une fiscalité incitative pour orienter l’investissement des TPE/PME vers les secteurs écologiques et numériques : suramortissement sur les investissements éco-responsables assurant la transition écologique, possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement durable, création d’une réduction d’impôt sur le revenu spécifique (50 % plafonné à 10 000 euros par part fiscale), pour encourager l’investissement des Français dans les entreprises d’utilité sociale ou environnementale (EUSE).
TVA sociale
La question du pouvoir d’achat est abordée par l’exonération des cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôts les heures supplémentaires et complémentaires. Celle de l’organisation du travail par l’assouplissement des règles de remplacement d‘un salarié à temps partiel par un autre salarié à temps partiel et l’unification des règles relatives aux durées maximales hebdomadaires de travail en prévoyant une référence unique : une durée maximale absolue de 48h par semaine.
Sur la formation professionnelle, la demande concerne une simplification des dispositifs annuels pour améliorer l’accès des TPE-PME, par exemple en allouant une aide forfaitaire annuelle de 1 000 euros par salarié pour les entreprises de moins 50 salariés.
Les experts-comptables se prononces pour une mise en place d’une TVA sociale ayant pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat des actifs, améliorer la compétitivité de l’économie française ; lutter contre la concurrence déloyale des pays producteurs de biens de consommation massivement importés, favoriser les relocalisations.
Départ à la retraite
Ils abordent également l’avenir du système des retraites en demandant de prendre en compte et utiliser comme modèle les régimes autonomes des professionnels libéraux et en limitant le régime universel pour chacun des trois régimes (fonction publique, salariés et indépendants) au seul régime de base. L’âge de départ à la retraite sera fixé autour d’un âge pivot, et aligné sur l’âge moyen constaté dans les autres pays de l’Union européenne. Il sera préférable de choisir l’augmentation de l’âge de départ à la retraite comme variable d’ajustement, plutôt que la hausse des cotisations déjà fixées à des niveaux peu soutenables ou la baisse des pensions déjà très faibles.
Sur la vie démocratique, la modernisation du statut de l’élu et la refonte de l’organisation territoriale, accompagnée d’une garantie des ressources de financement et d’une amélioration de la gestion interne des collectivités, sont abordées.
Enfin, pour les territoires ultramarin, il est question d’un plan de relance adapté et modulé par territoire et secteurs d’activité, qui mettrait en valeur les filières d’activités locales en orientant la consommation vers les produits et services issus des territoires. Un « plan Marshall » de la formation devrait être mise en œuvre, axé sur la montée en compétences.
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