Le remboursement des PGE risque de poser des dififcultés importantes à de nombreuses TPE rattrapées par la situation économique actuelle. Le point sur la situation et les nouvelles mesures, dont le tout nouveau PGE Résilience.
Il était classique d’entendre de la part des experts que la question du remboursement du PGE n’allait pas poser de problème. On a même pu le lire sous la plume du Gouverneur de la Banque de France, en début d’année : « L’immense majorité des entreprises (95 %) sera en mesure de le rembourser normalement en temps et en heure ».
Et puis les pénuries de matières premières sont arrivées, et puis le coût de l’énergie s’est affolé, et puis la guerre en Ukraine est venue amplifier de manière catastrophiques toutes ces difficultés. Voilà qui démontre que l’art de la prédiction économique doit s’effectuer avec la plus grande prudence et que les annonces triomphantes résistent rarement à l’épreuve du temps. Ainsi, on peut comprendre que la Fédération bancaire française parle du PGE comme « un immense succès collectif », puisque les banques n’ont pris aucun risque… Mais la flambée des recours à la médiation du crédit en 2020 et 2021 (dans plus de 8 cas sur 10, ce sont des TPE qui étaient concernées) démontre également que tout ne s’est pas fait facilement.
Il y a vraiment de quoi s’interroger et même s’inquiéter sur l’avenir. Ce sont quand même 700 000 entreprises, pour un total d’encours avoisinant les 145 milliards d’euros, qui sont concernées. Et qui sont fragilisées par l’évolution négative de la situation économique. Pour bon nombre d’entre elles, le remboursement du PGE va constituer un défi compliqué.
Passer par la médiation
C’est parce que tout n’est pas si rose que des modifications ont été apportées en début d’année. Avec tout d’abord la mise en place d’un réaménagement porté pour les comités de sortie de crise pour les sociétés ayant contracté plus de 50 000 euros de PGE, ce qui ne concerne pas les TPE.
Celles qui ont pris un emprunt de moins de 50 000 euros devront s’adresser à la médiation du crédit pour demander un accord d’étalement sur deux années supplémentaires par rapport à leur échéancier initial, durée qui pourrait être porté à quatre années supplémentaires, soit une durée maximale de PGE de 10 ans. Il est important d’avoir en tête que la restructuration du PGE impliquera mécaniquement le classement de l’entreprise en défaut avec davantage de difficulté à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.
Solliciter un deuxième PGE
La situation en Ukraine a également modifié les modalités du PGE. Il reste disponible jusqu’au 30 juin 2022, pour toutes les entreprises qui en auraient l’utilité, et ce quelle qu’en soit la raison. Si vous avez déjà obtenu un premier PGE dans le cadre de la crise sanitaire, il est possible d’en solliciter un nouveau d’ici à juin 2022.
Le PGE est donc en particulier disponible pour les entreprises ayant besoin d’un appoint de trésorerie en raison des conséquences du conflit en Ukraine sur leurs coûts de production. Pour celles-ci, le dispositif a été renforcé.
D’une part, d’ici à fin juin 2022, il sera possible, pour les entreprises qui auraient saturé ou seraient proches de saturer leur enveloppe PGE à 25 % de chiffre d’affaires 2019 (cas général), et rencontreraient des difficultés en raison des conséquences du conflit en Ukraine, de bénéficier d’une tranche supplémentaire de PGE, pour un montant d’au plus 10 % du chiffre d’affaires moyen constaté entre 2019 et 2021 ou de 30 % des dépenses énergétiques sur les 12 derniers mois.
Pour les entreprises n’ayant pas contracté de PGE par le passé, ou étant loin d’avoir saturé l’enveloppe disponible, il sera possible de faire deux demandes de PGE distinctes, l’une portant sur la tranche « générale » et l’autre, si nécessaire, sur cette nouvelle tranche complémentaire.
Penser aux prêts bonifiés
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’entièreté de cette enveloppe devront procéder à deux demandes distinctes auprès de leur banque, correspondant à chacune de ces tranches.
D’autre part, après le 30 juin 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022, le PGE sera remplacé par une unique facilité de liquidité garantie par l’Etat, pour les entreprises affectées par le conflit en Ukraine et ses conséquences économiques. Les modalités précises de cette facilité, qui pourra atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires ou 30% des dépenses énergétiques sur les 12 derniers mois, sont en cours de discussion avec la Commission européenne, les entreprises françaises et les banques.
Quant aux prêts bonifiés (prêts directs de l’Etat visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement), ils s’adressent en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement. Les prêts à taux bonifié ont une maturité de 6 ans et peuvent être assortis d’une franchise de 1 an. Leur taux actuel est de 2,25%. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.
Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.
Autre mesure mise en place, le Prêt Croissance Industrie (dédié aux entreprises industrielles) dont le montant peut varier de 50 000 à 5 000 000 d’euros pour les TPE, PME et ETI de plus de 3 ans. La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 10 années (contre 8 avec le prêt croissance 14 classique) et deux années de différé d’amortissement sont prévus. Il est cumulable avec le PGE.
Dernière heure : une PGE résilience face au conflit en Ukraine
Les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine pourront bénéficier (dès publication de l’arrêté) d’un « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Pour l’obtenir, les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le prêt garanti par l’Etat mis en place dans le cadre de la crise liée à la Covid-19. Les principaux réseaux bancaires ont confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Toute demande de PGE Résilience peut être adressée, dès maintenant, par les entreprises éligibles à leur banque.
Le PGE Résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin et pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.
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