Le gouvernement vient de lancer 20 mesures à destination des indépendants. Protection du patrimoine, reconversion et formation, transmission, fiscalité, ce sont de très nombreux points qui sont abordés. Les dispositifs devraient voir le jour tout au long de l'année prochaine.
« Plan indépendant pour un environnement juste, simple et protecteur » : c’est le titre générique des 20 mesures présentées aujourd’hui par le Président de la République, qui a déclaré : « alors qu’ils ont parfois le sentiment de ne pas être suffisamment reconnus, je tiens à réaffirmer à tous les indépendants de France, dans leur diversité, qu’ils sont au cœur de l’action du Gouvernement ».
Voici le détail des 20 mesures :
Créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression du statut d’EIRL. Il permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Les indépendants bénéficieront d’un dispositif du droit des affaires pour permettre la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.
Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risques des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation. Il ouvre le droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès. Pour faciliter l’adhésion, sa tarification sera réduite de 30 %. Les prestations versées resteront identiques.
Mieux protéger le conjoint collaborateur, en ouvrant le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise.
Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel. C’est le passage à l’échelon national d’une expérimentation menée en Occitanie et en Ile-de-France permettant de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité, au plus près des revenus qu’ils perçoivent.
Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité.
Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières. La crise a réduit les revenus d’activité 2020 des indépendants, ce qui peut les priver d’accès aux versements d’indemnités journalières en cas d’arrêt-maladie ou de les faire baisser. Les effets de la crise seront donc neutralisés.
Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire. Les indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois dernières années.
Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsque leur activité n’est plus économiquement viable. Rappelons que l’ATI n’est que d’un montant dérisoire de 800€par mois pendant six mois.
Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants. Le montant requis sera désormais de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, contre 10 000 € en moyenne.
Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE.
Dynamiser la reprise des fonds de commerce. La mesure autorise la déduction fiscale des amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 21 décembre 2023.
Encourager la cession d’un fonds donné en location – gérance. En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité. La mesure vise à assouplir ces conditions.
Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération (36 mois au lieu de 24) des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite, pour les exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.
Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles. Les plafonds passent à 500 000 € pour une exonération totale et 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Simplifier le début d’activité des indépendants, en permettant de déclarer son chiffre d’affaires dès le début de l’activité (pour ainsi bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble des droits) et en allongeant les délais pour le choix de régime d’imposition.
Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance, notamment indispensable pour répondre à des appels d’offres publics. Elle sera accessible aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations.
Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales et réglementées. Les textes existants seront rationnalisés et un cadre juridique unifiée sera créé, leur permettant de clarifier la manière dont elles peuvent développer leur activité économique.
Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs. Il sera le site de référence pour les recherches, les questions, les démarches, les formalités des entrepreneurs.
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