Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Quels sont ces territoires ? Et quelles sont les exonérations fiscales prévues ? Retrouvez l'essentiel des dispositifs existants.
Les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville (QPV), en France métropolitaine et en outre-mer. Pour soutenir l'attractivité et le développement de ces territoires, les très petites et petites entreprises installées ou souhaitant s'y installer peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le dispositif d'exonération d'impôts locaux est réservé TPE, créées ou faisant l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV, exerçant une activité commerciale, employant moins de 11 salariés et avec un CDA HT n’excédant pas 2 M€.
Les zones franches urbaines (ZFU)
Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français.
Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises souhaitant s’y implanter et répondant à certains critères, peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, dégressive les années suivantes.
Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants : exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale , s’implanter en ZFU-TE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 , employer moins de cinquante salariés, réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. L'effectif de l'entreprise doit inclure au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) dans laquelle est située la ZFU-TE. Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2e salarié. L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.
Les entreprises qui s’implantent en zones AFR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles doivent être nouvellement créées, exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, être implantée dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023, être soumise à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices. Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).
La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises (quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d'imposition) qui s’y implantent et répondant à certains critères de bénéficier pendant cinq ans de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) et sociales. Il faut justifier d'une réelle activité économique dans le bassin d'emploi, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD)
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les zones du territoire français affectées par la réorganisation des unités militaires et sont fixées par un arrêté. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.
Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces territoires, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise : exonération
Le dispositif d'exonérations d’impôts sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et des cotisations patronales. s'adresse à toutes les entreprises (individuelles ou société), quel que soit leur régime d’imposition. L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales
La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale. Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZRR. D’autres conditions s’appliquent, comme l’emploi de moins de onze salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application
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