Depuis le 1er octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est étendu à toutes les entreprises encore pénalisées par les restrictions sanitaires.
Le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises, opérationnel depuis le 31 mars 2021, est étendu depuis le 1er octobre.
Il concerne désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). L'accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (en attente de la publication d'un futur décret).
Cette aide couvre :
- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, du plafond de 10 millions d'euros ».
Comment calculer le montant de l'aide ?
Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Trois régimes distincts coexistent au sein de ce dispositif :
- Une aide coûts fixes dite originale ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs thèmes, location d’articles de loisirs et de sport, commerce de détail d’articles de sport en magasin, discothèques et établissements similaires). Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d’avoir un excédent brut d’exploitation couts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d’avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible ;
- Une aide coûts fixes dite saisonnalité destinée aux entreprises ayant une activité saisonnière c’est-à-dire ayant réalisé au cours du premier semestre 2019, au moins un mois un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d’affaires 2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte de 50 % de chiffre d’affaires que pour le calcul de l’EBE coûts fixes ;
- Une aide coûts fixes dite groupe destinée aux entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois d’une des périodes éligibles ou le plafond de 1,8 million d'euros fixé par la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020, privant de ce fait au moins l’une des entités du groupe pourtant éligible au fonds de solidarité de la possibilité de déposer une demande d’aide au titre du fonds et en conséquence de bénéficier de l’aide coûts fixes originale au titre d’une période éligible. Cette aide est également ouverte aux entreprises ne faisant pas partie d’un groupe et qui ont atteint le plafond de 1,8 million d'euros par ailleurs.
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